Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 3 décembre 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Voir le vote sur ce texte 7 juillet 2026 · adopté · 313 pour, 199 contre, 5 abstentionsAdoptée le 7 juillet 2026. Transmise au Sénat (navette en cours).
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Malgré son titre, le texte adopté ne crée pas de présomption de légitime défense et ne modifie pas le code pénal : l'article qui le prévoyait a été supprimé. Ce qui a été voté réécrit l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, qui autorise déjà policiers nationaux et gendarmes à faire usage de leur arme dans des cas limitativement énumérés, sous condition d'absolue nécessité et de stricte proportionnalité. Le texte y ajoute une présomption : lorsqu'ils tirent, ces agents sont réputés avoir agi dans l'un de ces cas et conformément à ces conditions. Cette présomption est simple, non irréfragable : elle peut à tout moment être renversée par tout élément de preuve contraire. Le changement porte donc sur le point de départ du raisonnement juridique, l'usage de l'arme étant réputé conforme tant qu'aucun élément contraire n'est établi. L'enquête judiciaire, le contrôle du juge et la responsabilité pénale des agents demeurent. Le dispositif ne vise que la police nationale et la gendarmerie : les policiers municipaux et les personnels pénitentiaires en sont exclus. Il s'agit d'une première lecture, le texte étant transmis au Sénat.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Le vote : Adopté par 313 voix contre 199, avec 5 abstentions. Un groupe n’a pas dégagé de position majoritaire nette, moins de 60 % de ses voix exprimées allant dans le même sens : Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires.
Objectif affiché et moyens Présomption de légitime défense
Voici l'objectif de ce texte tel qu'affiché par ses auteurs et ses principaux leviers.
« Proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions » (intitulé du texte)
Selon son auteur, répondre à l'augmentation des agressions visant les forces de l'ordre et à ce qu'il décrit comme une judiciarisation de leurs actions, source d'une insécurité juridique dissuasive. L'exposé des motifs propose d'instaurer une présomption de légitime défense au bénéfice des forces de l'ordre lorsqu'elles agissent en réponse à une menace réelle, immédiate et grave.
- Présumer que l'usage de l'arme a respecté les conditions légales
Un nouveau III de l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure présume que les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie qui font usage de leur arme ont agi dans l'un des cas autorisés, conformément aux conditions d'absolue nécessité et de stricte proportionnalité. La présomption peut à tout moment être renversée par tout élément de preuve contraire.
- Réécrire le cas d'usage de l'arme pour empêcher une réitération
Le 5° de l'article L. 435-1 est abrogé et un nouveau II autorise l'usage absolument nécessaire et strictement proportionné de l'arme dans le but exclusif d'empêcher la réitération, dans un temps rapproché, d'un ou de plusieurs meurtres ou tentatives de meurtre venant d'être commis, lorsque les agents ont des raisons réelles et objectives d'estimer cette réitération probable.
- La présomption a changé de code pendant l'examen
Le texte déposé insérait dans le code pénal un article 122-6-1 présumant la légitime défense de l'agent ayant fait usage de son arme dans les conditions des articles L. 435-1 et L. 511-5-1 du code de la sécurité intérieure. Le I de l'article unique du texte adopté porte la mention « (Supprimé) », et la présomption figure désormais au III de l'article L. 435-1 de ce dernier code.
Proposition de loi d'Éric Pauget, déposée le 3 décembre 2024. L'Assemblée nationale l'a adoptée en première lecture le 7 juillet 2026.
L'objectif réel d'une loi ne se décrète pas : il se lit dans l'écart entre ces moyens et les constats des travaux d'experts.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 3 décembre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 7 juillet 2026 1re lecture Assemblée Adopté
- à venir Sénat examen
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Comprendre les votes
51 votesVotes de l'Assemblée sur ce texte (51)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
- 22 janvier 2026 le sous-amendement n° 74 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). 49 pour · 110 contre · 1 abst. Rejeté
- 22 janvier 2026 le sous-amendement n° 75 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). 45 pour · 105 contre · 1 abst. Rejeté
- 22 janvier 2026 le sous-amendement n° 76 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). 50 pour · 107 contre · 1 abst. Rejeté
- 22 janvier 2026 le sous-amendement n° 77 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). 50 pour · 111 contre · 1 abst. Rejeté
- 22 janvier 2026 le sous-amendement n° 78 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). 50 pour · 111 contre · 1 abst. Rejeté
- 22 janvier 2026 le sous-amendement n° 86 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). 51 pour · 112 contre · 2 abst. Rejeté
- 22 janvier 2026 le sous-amendement n° 87 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). 52 pour · 110 contre · 1 abst. Rejeté
- 22 janvier 2026 le sous-amendement n° 73 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). 50 pour · 111 contre · 2 abst. Rejeté
- 22 janvier 2026 le sous-amendement n° 79 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). 49 pour · 111 contre · 2 abst. Rejeté
- 22 janvier 2026 le sous-amendement n° 80 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). 50 pour · 110 contre · 1 abst. Rejeté
- 22 janvier 2026 le sous-amendement n° 83 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). 49 pour · 111 contre · 2 abst. Rejeté
- 22 janvier 2026 le sous-amendement n° 81 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). 50 pour · 109 contre · 2 abst. Rejeté
- 22 janvier 2026 le sous-amendement n° 82 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). 49 pour · 110 contre · 4 abst. Rejeté
- 22 janvier 2026 le sous-amendement n° 84 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). 51 pour · 112 contre · 3 abst. Rejeté
- 22 janvier 2026 le sous-amendement n° 85 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). 50 pour · 112 contre · 4 abst. Rejeté
- 22 janvier 2026 le sous-amendement n° 88 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). 49 pour · 110 contre · 4 abst. Rejeté
- 22 janvier 2026 le sous-amendement n° 89 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). 50 pour · 111 contre · 4 abst. Rejeté
- 22 janvier 2026 le sous-amendement n° 72 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). 47 pour · 110 contre · 4 abst. Rejeté
- 22 janvier 2026 l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). 53 pour · 109 contre · 2 abst. Rejeté
- 22 janvier 2026 l'amendement n° 1 de M. Vicot et les amendements identiques suivants de suppression de l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). 65 pour · 95 contre Rejeté
- 22 janvier 2026 l'amendement n° 25 de M. Amirshahi à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). 70 pour · 106 contre · 2 abst. Rejeté
- 22 janvier 2026 le sous-amendement n° 54 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). 62 pour · 104 contre · 6 abst. Rejeté
- 22 janvier 2026 le sous-amendement n° 59 de M. Amirshahi à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). 72 pour · 104 contre · 2 abst. Rejeté
- 22 janvier 2026 le sous-amendement n° 62 de M. Amirshahi à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). 74 pour · 104 contre Rejeté
- 22 janvier 2026 le sous-amendement n° 46 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). 59 pour · 106 contre · 7 abst. Rejeté
- 22 janvier 2026 le sous-amendement n° 60 de M. Amirshahi à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). 74 pour · 103 contre Rejeté
- 22 janvier 2026 le sous-amendement n° 43 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). 63 pour · 101 contre · 5 abst. Rejeté
- 22 janvier 2026 le sous-amendement n° 45 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). 60 pour · 101 contre · 7 abst. Rejeté
- 22 janvier 2026 le sous-amendement n° 47 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). 61 pour · 101 contre · 7 abst. Rejeté
- 22 janvier 2026 le sous-amendement n° 48 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). 63 pour · 100 contre · 7 abst. Rejeté
- 22 janvier 2026 le sous-amendement n° 49 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). 63 pour · 102 contre · 7 abst. Rejeté
- 22 janvier 2026 le sous-amendement n° 50 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). 62 pour · 102 contre · 8 abst. Rejeté
- 22 janvier 2026 le sous-amendement n° 51 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). 62 pour · 104 contre · 8 abst. Rejeté
- 22 janvier 2026 le sous-amendement n° 53 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). 62 pour · 101 contre · 7 abst. Rejeté
- 22 janvier 2026 le sous-amendement n° 56 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). 62 pour · 105 contre · 8 abst. Rejeté
- 22 janvier 2026 le sous-amendement n° 57 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). 62 pour · 103 contre · 8 abst. Rejeté
- 22 janvier 2026 le sous-amendement n° 40 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). 59 pour · 106 contre · 7 abst. Rejeté
- 22 janvier 2026 le sous-amendement n° 71 de M. Boucard à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). 103 pour · 73 contre · 1 abst. Adopté
- 22 janvier 2026 l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). 103 pour · 74 contre Adopté
- 22 janvier 2026 l'amendement n° 9 de M. Coulomme après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). 73 pour · 101 contre · 1 abst. Rejeté
- 22 janvier 2026 l'amendement n° 10 de M. Portes après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). 65 pour · 104 contre · 6 abst. Rejeté
- 22 janvier 2026 l'amendement n° 11 de M. Portes après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). 68 pour · 99 contre · 4 abst. Rejeté
- 22 janvier 2026 l'amendement n° 12 de M. Coulomme après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). 70 pour · 94 contre · 1 abst. Rejeté
- 22 janvier 2026 l'amendement n° 29 de M. Amirshahi après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). 70 pour · 95 contre · 1 abst. Rejeté
- 22 janvier 2026 l'amendement n° 31 de M. Amirshahi après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). 70 pour · 90 contre · 1 abst. Rejeté
- 7 juillet 2026 l'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). 313 pour · 199 contre · 5 abst. Adopté
- 7 juillet 2026 la proposition du Gouvernement de prolonger la séance en cours au-delà de vingt heures (proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions) (première lecture). 225 pour · 129 contre · 2 abst. Adopté
- 7 juillet 2026 l'amendement n° 16 de M. Bompard au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). 112 pour · 227 contre · 2 abst. Rejeté
- 7 juillet 2026 l'amendement n° 32 de M. Amirshahi au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). 105 pour · 234 contre · 3 abst. Rejeté
- 7 juillet 2026 l'amendement n° 37 de Mme Hadizadeh au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). 117 pour · 232 contre · 2 abst. Rejeté
- 7 juillet 2026 l'amendement n° 38 de M. Eskenazi au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). 98 pour · 224 contre · 3 abst. Rejeté
Les avis, pour et contre
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 5
L'objectif affiché est de réduire l'insécurité juridique pesant sur les agents : « les agents des forces de l'ordre font souvent face à un second défi : celui de la judiciarisation de leurs actions, parfois perçue comme une remise en question systématique de leur engagement sur le terrain. Cette situation peut engendrer une insécurité juridique dissuasive et peser sur leur capacité d'agir face aux dangers ».
lire le passage ↗« Arrêtons les fantasmes. Ce texte n'organise aucune irresponsabilité pénale » des policiers et des gendarmes. Il souligne qu'il s'agit d'une présomption simple, qu'un procureur peut renverser dès les premières constatations si les circonstances ne correspondent pas aux cas autorisés.
lire le passage ↗Le rapporteur a défendu l'idée que le texte n'accorde aucun blanc-seing aux forces de l'ordre, la présomption demeurant réfragable et le contrôle du juge n'étant pas supprimé.
lire le passage ↗Le syndicat réclame cette mesure depuis une quinzaine d'années et s'est félicité de l'action du ministre de l'Intérieur pour faire aboutir le texte. Alliance a lancé le 4 juillet 2026 une pétition de soutien sur la plateforme de l'Assemblée nationale.
lire le passage ↗« Un policier ou un gendarme ne sera plus considéré comme un suspect » s'il a agi scrupuleusement dans le respect des textes, une enquête restant néanmoins ouverte.
lire le passage ↗Contre le texte, 9
Avis défavorable. La Défenseure des droits relève que « le caractère réfragable de cette présomption ne suffit pas à écarter les difficultés qu'elle soulève », qu'une présomption même simple n'est jamais neutre, et qu'il existe un « risque de cercle vicieux » : la présomption ne pourrait être renversée qu'à partir d'éléments qu'une enquête complète permet seule de réunir. Elle rappelle que les présomptions existantes « ne tiennent pas à la qualité de la personne qui se défend, mais bien à la nature de l'atteinte et au contexte de la riposte », et que la Convention européenne n'admet l'usage des armes que s'il est « absolument nécessaire ».
lire le passage ↗La CNCDH alerte sur les graves risques d'atteinte au droit à la vie et à l'intégrité physique des personnes qu'une telle réforme engendrerait, et invite l'Assemblée à rejeter la proposition de loi. Elle relève que la justice admet déjà la légitime défense des agents.
lire le passage ↗« Ce texte ne protège donc pas les bons policiers, il abrite les autres et il salit les premiers. »
Elle avertit le ministre : « demain, il y aura plus de morts, et vous en serez comptable. »
Il fait valoir que la présomption jouerait au moment décisif de l'enquête, en soutenant qu'il serait trop tard pour réunir les éléments nécessaires à la manifestation de la vérité.
lire le passage ↗Les signataires estiment que le texte reviendrait à considérer les tirs policiers comme légaux a priori, et qu'il porterait atteinte au droit à la vie et à l'obligation pour l'État de conduire une enquête effective en cas de décès. Ils soulignent que les agents concernés échapperaient en pratique au placement en garde à vue, ce qui compliquerait le recueil des preuves.
lire le passage ↗Il souligne que la présomption serait attachée à la qualité de l'auteur du tir et non aux circonstances, à la différence des présomptions de l'article 122-6 du code pénal, ce qui pose une question au regard du principe d'égalité devant la loi.
lire le passage ↗Il observe que le Royaume-Uni, la Belgique et l'Allemagne s'en remettent à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme sans présomption spécifique, et que l'Italie, qui a adopté des dispositifs comparables, a vu augmenter ses condamnations devant la Cour européenne pour violences policières.
lire le passage ↗« L'État de droit suppose que les forces de l'ordre soient soumises à des règles et ne puissent bénéficier d'une immunité de principe. »
lire le passage ↗Réserves et nuances, 4
Favorable au texte, elle insiste sur la délimitation exacte de ce qui a été voté : « Ce qui a été voté ce soir, c'est exclusivement la présomption d'usage légitime » de l'arme, et en aucun cas la présomption de légitime défense, abandonnée depuis des mois.
lire le passage ↗Il a critiqué la méthode retenue et regretté que le rejet de la pétition hostile au texte, qui avait alors recueilli plus de 350 000 signatures, n'ait pas donné lieu à débat, y voyant une préoccupation institutionnelle et démocratique.
lire le passage ↗Membre d'un groupe qui a majoritairement voté pour, il a exprimé son désaccord en séance, estimant que créer une présomption propre aux forces de l'ordre risquait d'installer dans l'esprit des citoyens l'idée d'une police au-dessus des lois.
lire le passage ↗Le soutien n'a pas été homogène dans le bloc favorable : Ensemble pour la République a voté 55 pour et 12 contre, LIOT s'est partagé entre 9 pour et 8 contre, et Les Démocrates ont enregistré 5 abstentions et 1 voix contre.
lire le passage ↗Comprendre le vote
En première lecture, l'Assemblée nationale a adopté par 313 voix contre 199 la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, avec 5 abstentions. Ont voté pour le Rassemblement national (122 voix, sans une seule voix discordante), Ensemble pour la République (55 pour, mais 12 contre), la Droite républicaine (48), Horizons (31), Les Démocrates (28 pour, 1 contre, 5 abstentions) et l'Union des droites (14). Ont voté contre La France insoumise (69), les Socialistes (62), les Écologistes (29) et la Gauche démocrate et républicaine (17). LIOT s'est divisé presque à parts égales (9 pour, 8 contre). Le texte est transmis au Sénat : il ne s'agit pas d'une adoption définitive.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Dans l’exercice de leurs missions, les forces de l’ordre incarnent une garantie essentielle à la sécurité de nos concitoyens et au respect des principes républicains. Chaque jour, policiers, gendarmes et autres agents engagés dans la protection de notre pays s’exposent à des risques croissants pour défendre nos libertés, nos biens, et notre intégrité. Ces dernières années, une évolution inquiétante de la violence à leur encontre a été constatée. Les forces de l’ordre sont confrontées à des agressions de plus en plus fréquentes et graves, perpétrées parfois avec des armes de guerre. Ces nouvelles menaces, portées par des individus ou des groupes armés lourdement, dépassent le cadre classique de la délinquance et traduisent un véritable défi pour la sécurité publique. Dans ce contexte, l’usage de la force par les agents doit être envisagé avec clarté et efficacité, tout en tenant compte des principes de nécessité et de proportionnalité. Cependant, les agents des forces de l’ordre font souvent face à un second défi : celui de la judiciarisation de leurs actions, parfois perçue comme une remise en question systématique de leur engagement sur le terrain. Cette situation peut engendrer une insécurité juridique dissuasive et peser sur leur capacité d’agir face aux dangers. C’est pourquoi il est proposé d’instaurer une présomption de légitime défense au bénéfice des forces de l’ordre, lorsqu’elles agissent en réponse à une menace réelle, immédiate et grave à leur…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Après l’article 122-6 du code pénal, il est inséré un article 122-6-1 ainsi rédigé : « Art. 122-6-1. – Est présumé avoir agi en état de légitime défense, l’agent de la police nationale ou municipale ainsi que le militaire de la gendarmerie nationale, qui a fait usage de son arme dans les conditions prévues par les articles L. 435-1 et L. 511-5-1 du code de la sécurité intérieure. « La présomption de légitime défense prévue au premier alinéa peut être renversée si l’enquête judiciaire démontre une utilisation des armes manifestement disproportionnée ou contraire au principe de nécessité absolue établi par la loi. »…
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Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 19 amendements examinés en commission (Lois), dont 4 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
604 amendements ont été déposés sur ce texte (19 en commission, 585 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 6 Adoptés
- 58 Rejetés
- 9 Devenus sans objet
- 2 Non défendus
- 7 Retirés
- 2 Irrecevables (article 40)
- 442 Irrecevables (autres motifs)
- 78 En cours de traitement
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des lois
Avant l'article UNIQUE 19 amendements
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Article UNIQUE 96 amendements 5 adoptés
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Titre 452 amendements
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Après l'article UNIQUE 37 amendements 1 adopté
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Votes sur les amendements (49)
- 22 janvier 2026 le sous-amendement n° 74 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). 49 pour · 110 contre Rejeté
- 22 janvier 2026 le sous-amendement n° 75 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). 45 pour · 105 contre Rejeté
- 22 janvier 2026 le sous-amendement n° 76 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). 50 pour · 107 contre Rejeté
- 22 janvier 2026 le sous-amendement n° 77 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). 50 pour · 111 contre Rejeté
- 22 janvier 2026 le sous-amendement n° 78 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). 50 pour · 111 contre Rejeté
- 22 janvier 2026 le sous-amendement n° 86 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). 51 pour · 112 contre Rejeté
- 22 janvier 2026 le sous-amendement n° 87 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). 52 pour · 110 contre Rejeté
- 22 janvier 2026 le sous-amendement n° 73 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). 50 pour · 111 contre Rejeté
- 22 janvier 2026 le sous-amendement n° 79 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). 49 pour · 111 contre Rejeté
- 22 janvier 2026 le sous-amendement n° 80 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). 50 pour · 110 contre Rejeté
- 22 janvier 2026 le sous-amendement n° 83 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). 49 pour · 111 contre Rejeté
- 22 janvier 2026 le sous-amendement n° 81 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). 50 pour · 109 contre Rejeté
- 22 janvier 2026 le sous-amendement n° 82 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). 49 pour · 110 contre Rejeté
- 22 janvier 2026 le sous-amendement n° 84 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). 51 pour · 112 contre Rejeté
- 22 janvier 2026 le sous-amendement n° 85 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). 50 pour · 112 contre Rejeté
- 22 janvier 2026 le sous-amendement n° 88 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). 49 pour · 110 contre Rejeté
- 22 janvier 2026 le sous-amendement n° 89 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). 50 pour · 111 contre Rejeté
- 22 janvier 2026 le sous-amendement n° 72 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). 47 pour · 110 contre Rejeté
- 22 janvier 2026 l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). 53 pour · 109 contre Rejeté
- 22 janvier 2026 l'amendement n° 1 de M. Vicot et les amendements identiques suivants de suppression de l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). 65 pour · 95 contre Rejeté
- 22 janvier 2026 l'amendement n° 25 de M. Amirshahi à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). 70 pour · 106 contre Rejeté
- 22 janvier 2026 le sous-amendement n° 54 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). 62 pour · 104 contre Rejeté
- 22 janvier 2026 le sous-amendement n° 59 de M. Amirshahi à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). 72 pour · 104 contre Rejeté
- 22 janvier 2026 le sous-amendement n° 62 de M. Amirshahi à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). 74 pour · 104 contre Rejeté
- 22 janvier 2026 le sous-amendement n° 46 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). 59 pour · 106 contre Rejeté
- 22 janvier 2026 le sous-amendement n° 60 de M. Amirshahi à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). 74 pour · 103 contre Rejeté
- 22 janvier 2026 le sous-amendement n° 43 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). 63 pour · 101 contre Rejeté
- 22 janvier 2026 le sous-amendement n° 45 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). 60 pour · 101 contre Rejeté
- 22 janvier 2026 le sous-amendement n° 47 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). 61 pour · 101 contre Rejeté
- 22 janvier 2026 le sous-amendement n° 48 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). 63 pour · 100 contre Rejeté
- 22 janvier 2026 le sous-amendement n° 49 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). 63 pour · 102 contre Rejeté
- 22 janvier 2026 le sous-amendement n° 50 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). 62 pour · 102 contre Rejeté
- 22 janvier 2026 le sous-amendement n° 51 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). 62 pour · 104 contre Rejeté
- 22 janvier 2026 le sous-amendement n° 53 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). 62 pour · 101 contre Rejeté
- 22 janvier 2026 le sous-amendement n° 56 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). 62 pour · 105 contre Rejeté
- 22 janvier 2026 le sous-amendement n° 57 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). 62 pour · 103 contre Rejeté
- 22 janvier 2026 le sous-amendement n° 40 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). 59 pour · 106 contre Rejeté
- 22 janvier 2026 le sous-amendement n° 71 de M. Boucard à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). 103 pour · 73 contre Adopté
- 22 janvier 2026 l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). 103 pour · 74 contre Adopté
- 22 janvier 2026 l'amendement n° 9 de M. Coulomme après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). 73 pour · 101 contre Rejeté
- 22 janvier 2026 l'amendement n° 10 de M. Portes après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). 65 pour · 104 contre Rejeté
- 22 janvier 2026 l'amendement n° 11 de M. Portes après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). 68 pour · 99 contre Rejeté
- 22 janvier 2026 l'amendement n° 12 de M. Coulomme après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). 70 pour · 94 contre Rejeté
- 22 janvier 2026 l'amendement n° 29 de M. Amirshahi après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). 70 pour · 95 contre Rejeté
- 22 janvier 2026 l'amendement n° 31 de M. Amirshahi après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). 70 pour · 90 contre Rejeté
- 7 juillet 2026 l'amendement n° 16 de M. Bompard au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). 112 pour · 227 contre Rejeté
- 7 juillet 2026 l'amendement n° 32 de M. Amirshahi au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). 105 pour · 234 contre Rejeté
- 7 juillet 2026 l'amendement n° 37 de Mme Hadizadeh au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). 117 pour · 232 contre Rejeté
- 7 juillet 2026 l'amendement n° 38 de M. Eskenazi au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). 98 pour · 224 contre Rejeté
Pour aller plus loin
Cosignataires (44)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)