Amendement n° 39 · ART. UNIQUE, déposé par le Gouvernement.
L'essentiel : Sur l’usage des armes par les policiers et gendarmes, notamment pour empêcher la réitération d’un meurtre, cet amendement ajoute une présomption d’action légitime que toute preuve contraire peut à tout moment renverser.
Texte exact de l'amendement
Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : « 1° Au début du premier alinéa est ajoutée la référence : « I. » ; « 2° Le 5° est ainsi rédigé : « II. – Dans l’exercice de leurs fonctions, les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale peuvent faire un usage absolument nécessaire et strictement proportionné de leur arme dans le but exclusif d’empêcher la réitération, dans un temps rapproché, d’un ou plusieurs meurtres ou tentatives de meurtre venant d’être commis, lorsque l’agent a des raisons réelles et objectives d’estimer que cette réitération est probable au regard des informations dont il dispose au moment où il fait usage de son arme. » « 3° Il est ajouté un III ainsi rédigé : « III. – Lorsqu’ils font usage de leurs armes, les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale sont présumés avoir agi dans l’un des cas autorisés par le présent article conformément aux conditions d’absolue nécessité et de stricte proportionnalité. Cette présomption peut, à tout moment, être renversée par tout élément de preuve contraire. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Les forces de l’ordre ont connu ces dernières années une mobilisation sans précédent pour garantir la sécurité des Français. Les policiers et gendarmes font face à de nombreux risques, parmi lesquels figurent le terrorisme, la criminalité organisée ou encore la radicalisation des violences portées contre eux, qu’elles soient celles du quotidien ou du banditisme. L’état du droit en matière d’usage des armes par les policiers et gendarmes est aujourd’hui fixé par l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, qui a été instauré par la loi n° 2017-258 du 28 février 2017. Cet article pose les conditions dans lesquelles les armes peuvent être utilisées et énumère limitativement les cas de leur usage. Cet article est une application législative du fait justificatif de l’article 122-4 du code pénal aux termes duquel « n’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires ». Ainsi, depuis la loi précitée de 2017 qui a rénové et harmonisé le cadre légal d’usage de leurs armes, tous les agents des forces de l’ordre bénéficient d’un fait justificatif fondé sur l’autorisation de la loi et non uniquement sur la légitime défense. Cet amendement tire les conséquences de ce cadre juridique en prévoyant non pas une présomption de légitime défense mais une présomption d’usage légitime de l’arme prévue d…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 3 décembre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 7 juillet 2026 1re lecture Assemblée Adopté
- à venir Sénat examen
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Ce que change ce texte
Le texte propose d'insérer un article dans le code pénal, qui prévoit que les agents de la police nationale, municipale et les militaires de la gendarmerie nationale sont présumés avoir agi en état de légitime défense lorsqu'ils ont utilisé leur arme dans des conditions déterminées. Cette présomption s'applique uniquement à leur usage de l'arme dans l'exercice de leurs fonctions. Elle vise à encadrer juridiquement l'usage de la force par ces agents, en tenant compte des principes de nécessité et de proportionnalité. Le texte ne précise pas les conditions exactes de ce recours, qui sont définies dans le dispositif juridique.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensemble
- Présumer que l'usage de l'arme a respecté les conditions légales
Un nouveau III de l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure présume que les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie qui font usage de leur arme ont agi dans l'un des cas autorisés, conformément aux conditions d'absolue nécessité et de stricte proportionnalité. La présomption peut à tout moment être renversée par tout élément de preuve contraire.
- Réécrire le cas d'usage de l'arme pour empêcher une réitération
Le 5° de l'article L. 435-1 est abrogé et un nouveau II autorise l'usage absolument nécessaire et strictement proportionné de l'arme dans le but exclusif d'empêcher la réitération, dans un temps rapproché, d'un ou de plusieurs meurtres ou tentatives de meurtre venant d'être commis, lorsque les agents ont des raisons réelles et objectives d'estimer cette réitération probable.
- La présomption a changé de code pendant l'examen
Le texte déposé insérait dans le code pénal un article 122-6-1 présumant la légitime défense de l'agent ayant fait usage de son arme dans les conditions des articles L. 435-1 et L. 511-5-1 du code de la sécurité intérieure. Le I de l'article unique du texte adopté porte la mention « (Supprimé) », et la présomption figure désormais au III de l'article L. 435-1 de ce dernier code.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 36 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 2 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 23 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 12 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 4 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 9 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 4 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 31 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | 4 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 51 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 39 en séance (Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre dans l’exercice de leurs fonctions), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« J’ai l’honneur de présenter un amendement du gouvernement qui vise à modifier l’article unique en s’appuyant, comme je l’ai expliqué lors de la présentation du texte, sur l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, instauré par la loi du 28 février 2017 et qui fixe les conditions dans lesquelles les armes peuvent être utilisées et énumère limitativement les cas de leur usage. L’article L. 435-1 est une application législative du fait justificatif prévu par l’article 122-4 du code pénal, lequel indique que « n’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires ». »
« Il fonde sur l’article 100 du règlement ainsi que sur l’article de la Constitution invoqué par le ministre. Je me demande dans quelle faille spatio-temporelle nous aurions pu présenter ces sous-amendements, alors même que l’amendement du gouvernement n’a pas été déposé en commission. […] Par ailleurs, j’aurais pu entendre l’argument du ministre s’il avait visé les sous-amendements à l’amendement n o 23 du collègue Amirshahi – même si cet amendement n’a pas non plus été soumis à l’examen de la commission. […] L’amendement ne tombe-t-il pas lui aussi ? La vérité, c’est que c’est un coup de force. Vous passez en force, à l’image de votre projet pour la police : qu’elle agisse en force, demain… »
« À ce stade du débat, après qu’Elsa Faucillon a évoqué à juste titre la relation entre les forces de l’ordre et la population, je ne peux m’empêcher de dire que je partage les propos du ministre. Comment pouvez-vous réclamer que cette relation s’améliore alors que, depuis une heure et demie, vous ne cessez d’insulter les forces de l’ordre, sous-amendement après sous-amendement ! »
« Quant au point strictement réglementaire qu’Ugo Bernalicis a évoqué à l’instant, la commission – c’est son rôle – a examiné l’amendement du gouvernement en application de l’article 88 du règlement. Après l’application de l’article 44, alinéa 2, de la Constitution, seize sous-amendements à l’amendement du gouvernement resteront à examiner. Tous les sous-amendements ne seront donc pas supprimés. Les sous-amendements qu’a examinés la commission des lois en application de l’article 88 du règlement feront bien sûr l’objet d’une discussion. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre dans l’exercice de leurs fonctions), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il m’a été inspiré par deux policiers qui m’ont expliqué pourquoi le dispositif d’intervention ne convenait pas aux agents titulaires lorsque ceux-ci étaient accompagnés en opération par des réservistes. »
« Je m’adresse aussi à vous, monsieur le ministre de l’intérieur : je ne crois pas qu’on puisse mettre en doute le respect profond et l’estime qu’ont pour les agents de police et de gendarmerie tous les authentiques républicains qui siègent sur ces bancs. La question n’est pas là. »
« Monsieur le ministre, j’ai du mal à comprendre que vous contestiez les chiffres. Ils sont issus d’une étude sérieuse et documentée menée notamment par Sebastian Roché, chercheur au CNRS – Centre national de la recherche scientifique –, qui évoque une explosion en France du nombre de tirs mortels apr… »
« Pourtant, monsieur Pauget, quand la Garde républicaine a interprété La Marseillaise avec Aya Nakamura, votre parti a insulté la chanteuse et a jugé que ce n’était pas digne de cette institution. Nous, nous la soutenions. M. »
« Il tend à réécrire l’article unique, mais la rédaction de l’amendement n o 39 du gouvernement est conforme à la proposition du Rassemblement national et de Marine Le Pen d’instaurer une présomption de légitime défense au bénéfice des forces de l’ordre. »
« J’ai indiqué dans mon propos liminaire mon soutien à l’amendement présenté par le gouvernement, complété par le sous-amendement de coordination que j’ai défendu. Je remercie M. »
« Sans répondre point par point aux nombreuses questions soulevées, je rappelle que les chiffres que j’ai cités sont fournis par l’Inspection générale de la police nationale et l’Inspection générale de la gendarmerie nationale. »
« Dans le droit fil de l’amendement de M. Coulomme, nous proposons d’améliorer certains aspects de la formation des policiers, notamment en matière de déontologie et de formation au tir. »