Présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre
Adopté, pas encore la loi L'Assemblée nationale a adopté ce texte. Il n'a pas été promulgué à ce jour : ce n'est pas encore la loi.
Texte de loi, 1 article.
Ce que fait chaque article
Article unique · Dans le code de la sécurité intérieure, autorise les policiers nationaux et gendarmes à faire usage de leur arme pour empêcher la réitération probable de meurtres venant d'être commis, et les présume avoir agi dans les conditions légales, cette présomption pouvant être renversée par une preuve cont…