Le texte
L'essentiel
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Malgré son titre, le texte adopté ne crée pas de présomption de légitime défense et ne modifie pas le code pénal : l'article qui le prévoyait a été supprimé. Ce qui a été voté réécrit l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, qui autorise déjà policiers nationaux et gendarmes à faire usage de leur arme dans des cas limitativement énumérés, sous condition d'absolue nécessité et de stricte proportionnalité. Le texte y ajoute une présomption : lorsqu'ils tirent, ces agents sont réputés avoir agi dans l'un de ces cas et conformément à ces conditions. Cette présomption est simple, non irréfragable : elle peut à tout moment être renversée par tout élément de preuve contraire. Le changement porte donc sur le point de départ du raisonnement juridique, l'usage de l'arme étant réputé conforme tant qu'aucun élément contraire n'est établi. L'enquête judiciaire, le contrôle du juge et la responsabilité pénale des agents demeurent. Le dispositif ne vise que la police nationale et la gendarmerie : les policiers municipaux et les personnels pénitentiaires en sont exclus. Il s'agit d'une première lecture, le texte étant transmis au Sénat.
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Le vote : Adopté par 313 voix contre 199, avec 5 abstentions. Un groupe n’a pas dégagé de position majoritaire nette, moins de 60 % de ses voix exprimées allant dans le même sens : Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires.
Résumé rédigé hors ligne avec un modèle de langage, puis vérifié. Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Les mesures
Les mesures du texte soumis au vote sur l'ensemble du 7 juillet 2026, adopté.
- PrésomptionLe texte ajoute, dans le code de la sécurité intérieure, une présomption portant sur l’usage de l’arme.
- Usage de l’armeAutorise policiers nationaux et gendarmes à faire usage de leur arme pour empêcher la réitération probable de meurtres venant d’être commis.
- PrésomptionLorsqu’ils font usage de leur arme, ces agents sont présumés avoir agi dans l’un des cas autorisés par l’article L. 435-1 et dans les conditions d’absolue nécessité et de stricte proportionnalité ; la présomption est simple, renversable à tout moment par toute preuve contraire.
Objectif affiché et moyens Présomption de légitime défense
Voici l'objectif de ce texte tel qu'affiché par ses auteurs et ses principaux leviers.
Objectif affiché
Les principaux moyens du texte « Proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions » (intitulé du texte)
Selon son auteur, répondre à l'augmentation des agressions visant les forces de l'ordre et à ce qu'il décrit comme une judiciarisation de leurs actions, source d'une insécurité juridique dissuasive. L'exposé des motifs propose d'instaurer une présomption de légitime défense au bénéfice des forces de l'ordre lorsqu'elles agissent en réponse à une menace réelle, immédiate et grave.
- Présumer que l'usage de l'arme a respecté les conditions légales
Un nouveau III de l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure présume que les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie qui font usage de leur arme ont agi dans l'un des cas autorisés, conformément aux conditions d'absolue nécessité et de stricte proportionnalité. La présomption peut à tout moment être renversée par tout élément de preuve contraire.
- Réécrire le cas d'usage de l'arme pour empêcher une réitération
Le 5° de l'article L. 435-1 est abrogé et un nouveau II autorise l'usage absolument nécessaire et strictement proportionné de l'arme dans le but exclusif d'empêcher la réitération, dans un temps rapproché, d'un ou de plusieurs meurtres ou tentatives de meurtre venant d'être commis, lorsque les agents ont des raisons réelles et objectives d'estimer cette réitération probable.
- La présomption a changé de code pendant l'examen
Le texte déposé insérait dans le code pénal un article 122-6-1 présumant la légitime défense de l'agent ayant fait usage de son arme dans les conditions des articles L. 435-1 et L. 511-5-1 du code de la sécurité intérieure. Le I de l'article unique du texte adopté porte la mention « (Supprimé) », et la présomption figure désormais au III de l'article L. 435-1 de ce dernier code.
Proposition de loi d'Éric Pauget, déposée le 3 décembre 2024. L'Assemblée nationale l'a adoptée en première lecture le 7 juillet 2026.
L'objectif réel d'une loi ne se décrète pas : il se lit dans l'écart entre ces moyens et les constats des travaux d'experts.
Comprendre
Les votes
51 scrutins en séance sur ce texte : 4 adoptés, 47 rejetés.
Tous les votes du texte (51)
- 22 janvier 2026 le sous-amendement n° 74 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). 49 pour, 110 contre, 1 abst. Rejeté
- 22 janvier 2026 le sous-amendement n° 75 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). 45 pour, 105 contre, 1 abst. Rejeté
- 22 janvier 2026 le sous-amendement n° 76 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). 50 pour, 107 contre, 1 abst. Rejeté
- 22 janvier 2026 le sous-amendement n° 77 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). 50 pour, 111 contre, 1 abst. Rejeté
- 22 janvier 2026 le sous-amendement n° 78 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). 50 pour, 111 contre, 1 abst. Rejeté
- 22 janvier 2026 le sous-amendement n° 86 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). 51 pour, 112 contre, 2 abst. Rejeté
- 22 janvier 2026 le sous-amendement n° 87 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). 52 pour, 110 contre, 1 abst. Rejeté
- 22 janvier 2026 le sous-amendement n° 73 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). 50 pour, 111 contre, 2 abst. Rejeté
- 22 janvier 2026 le sous-amendement n° 79 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). 49 pour, 111 contre, 2 abst. Rejeté
- 22 janvier 2026 le sous-amendement n° 80 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). 50 pour, 110 contre, 1 abst. Rejeté
- 22 janvier 2026 le sous-amendement n° 83 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). 49 pour, 111 contre, 2 abst. Rejeté
- 22 janvier 2026 le sous-amendement n° 81 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). 50 pour, 109 contre, 2 abst. Rejeté
- 22 janvier 2026 le sous-amendement n° 82 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). 49 pour, 110 contre, 4 abst. Rejeté
- 22 janvier 2026 le sous-amendement n° 84 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). 51 pour, 112 contre, 3 abst. Rejeté
- 22 janvier 2026 le sous-amendement n° 85 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). 50 pour, 112 contre, 4 abst. Rejeté
- 22 janvier 2026 le sous-amendement n° 88 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). 49 pour, 110 contre, 4 abst. Rejeté
- 22 janvier 2026 le sous-amendement n° 89 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). 50 pour, 111 contre, 4 abst. Rejeté
- 22 janvier 2026 le sous-amendement n° 72 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). 47 pour, 110 contre, 4 abst. Rejeté
- 22 janvier 2026 l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). 53 pour, 109 contre, 2 abst. Rejeté
- 22 janvier 2026 l'amendement n° 1 de M. Vicot et les amendements identiques suivants de suppression de l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). 65 pour, 95 contre Rejeté
- 22 janvier 2026 l'amendement n° 25 de M. Amirshahi à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). 70 pour, 106 contre, 2 abst. Rejeté
- 22 janvier 2026 le sous-amendement n° 54 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). 62 pour, 104 contre, 6 abst. Rejeté
- 22 janvier 2026 le sous-amendement n° 59 de M. Amirshahi à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). 72 pour, 104 contre, 2 abst. Rejeté
- 22 janvier 2026 le sous-amendement n° 62 de M. Amirshahi à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). 74 pour, 104 contre Rejeté
- 22 janvier 2026 le sous-amendement n° 46 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). 59 pour, 106 contre, 7 abst. Rejeté
- 22 janvier 2026 le sous-amendement n° 60 de M. Amirshahi à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). 74 pour, 103 contre Rejeté
- 22 janvier 2026 le sous-amendement n° 43 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). 63 pour, 101 contre, 5 abst. Rejeté
- 22 janvier 2026 le sous-amendement n° 45 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). 60 pour, 101 contre, 7 abst. Rejeté
- 22 janvier 2026 le sous-amendement n° 47 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). 61 pour, 101 contre, 7 abst. Rejeté
- 22 janvier 2026 le sous-amendement n° 48 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). 63 pour, 100 contre, 7 abst. Rejeté
- 22 janvier 2026 le sous-amendement n° 49 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). 63 pour, 102 contre, 7 abst. Rejeté
- 22 janvier 2026 le sous-amendement n° 50 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). 62 pour, 102 contre, 8 abst. Rejeté
- 22 janvier 2026 le sous-amendement n° 51 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). 62 pour, 104 contre, 8 abst. Rejeté
- 22 janvier 2026 le sous-amendement n° 53 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). 62 pour, 101 contre, 7 abst. Rejeté
- 22 janvier 2026 le sous-amendement n° 56 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). 62 pour, 105 contre, 8 abst. Rejeté
- 22 janvier 2026 le sous-amendement n° 57 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). 62 pour, 103 contre, 8 abst. Rejeté
- 22 janvier 2026 le sous-amendement n° 40 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). 59 pour, 106 contre, 7 abst. Rejeté
- 22 janvier 2026 le sous-amendement n° 71 de M. Boucard à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). 103 pour, 73 contre, 1 abst. Adopté
- 22 janvier 2026 l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). 103 pour, 74 contre Adopté
- 22 janvier 2026 l'amendement n° 9 de M. Coulomme après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). 73 pour, 101 contre, 1 abst. Rejeté
- 22 janvier 2026 l'amendement n° 10 de M. Portes après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). 65 pour, 104 contre, 6 abst. Rejeté
- 22 janvier 2026 l'amendement n° 11 de M. Portes après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). 68 pour, 99 contre, 4 abst. Rejeté
- 22 janvier 2026 l'amendement n° 12 de M. Coulomme après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). 70 pour, 94 contre, 1 abst. Rejeté
- 22 janvier 2026 l'amendement n° 29 de M. Amirshahi après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). 70 pour, 95 contre, 1 abst. Rejeté
- 22 janvier 2026 l'amendement n° 31 de M. Amirshahi après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). 70 pour, 90 contre, 1 abst. Rejeté
- 7 juillet 2026 l'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). 313 pour, 199 contre, 5 abst. Adopté
- 7 juillet 2026 la proposition du Gouvernement de prolonger la séance en cours au-delà de vingt heures (proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions) (première lecture). 225 pour, 129 contre, 2 abst. Adopté
- 7 juillet 2026 l'amendement n° 16 de M. Bompard au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). 112 pour, 227 contre, 2 abst. Rejeté
- 7 juillet 2026 l'amendement n° 32 de M. Amirshahi au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). 105 pour, 234 contre, 3 abst. Rejeté
- 7 juillet 2026 l'amendement n° 37 de Mme Hadizadeh au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). 117 pour, 232 contre, 2 abst. Rejeté
- 7 juillet 2026 l'amendement n° 38 de M. Eskenazi au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). 98 pour, 224 contre, 3 abst. Rejeté
Comment les groupes ont voté le scrutin décisif
Le scrutin décisif : l'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).. Cliquez une barre pour le détail nominatif.
PourContreAbstentionNon-votant N'a pas pris part au scrutin
Les avis
Ce que disent les partisans et les opposants du texte, un camp par bande, toujours dans le même ordre. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte
5 avisLes 4 autres avis
Contre le texte
9 avisLes 8 autres avis
Réserves et nuances
4 réservesLes 3 autres réserves
Comprendre le vote
En première lecture, l'Assemblée nationale a adopté par 313 voix contre 199 la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, avec 5 abstentions. Ont voté pour le Rassemblement national (122 voix, sans une seule voix discordante), Ensemble pour la République (55 pour, mais 12 contre), la Droite républicaine (48), Horizons (31), Les Démocrates (28 pour, 1 contre, 5 abstentions) et l'Union des droites (14). Ont voté contre La France insoumise (69), les Socialistes (62), les Écologistes (29) et la Gauche démocrate et républicaine (17). LIOT s'est divisé presque à parts égales (9 pour, 8 contre). Le texte est transmis au Sénat : il ne s'agit pas d'une adoption définitive.
Le parcours en détail
Le parcours du texte
- 3 décembre 2024 Dépôt du texteAssemblée entrée au Parlement
- 7 juillet 2026 1re lectureAssemblée Adopté
- à venir Sénat examen
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Approfondir
Les amendements
- 604amendements déposés
- 6adoptés
- 19en commission des lois
- 585en séance
Les articles les plus amendés
Article unique, 96 amendements, 5 adoptésBarre : amendements déposés ; partie foncée : adoptés.
La carte des amendements, article par article
Les amendements déposés
604 amendements ont été déposés sur ce texte (19 en commission, 585 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 6 Adoptés
- 58 Rejetés
- 9 Devenus sans objet
- 2 Non défendus
- 7 Retirés
- 2 Irrecevables (article 40)
- 442 Irrecevables (autres motifs)
- 78 En cours de traitement
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique, Commission des lois
Avant l'article UNIQUE 19 amendements
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Article UNIQUE 96 amendements 5 adoptés
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Titre 452 amendements
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Après l'article UNIQUE 37 amendements 1 adopté
La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Les votes sur les amendements (49)
- 22 janvier 2026 le sous-amendement n° 74 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). 49 pour, 110 contre Rejeté
- 22 janvier 2026 le sous-amendement n° 75 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). 45 pour, 105 contre Rejeté
- 22 janvier 2026 le sous-amendement n° 76 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). 50 pour, 107 contre Rejeté
- 22 janvier 2026 le sous-amendement n° 77 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). 50 pour, 111 contre Rejeté
- 22 janvier 2026 le sous-amendement n° 78 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). 50 pour, 111 contre Rejeté
- 22 janvier 2026 le sous-amendement n° 86 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). 51 pour, 112 contre Rejeté
- 22 janvier 2026 le sous-amendement n° 87 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). 52 pour, 110 contre Rejeté
- 22 janvier 2026 le sous-amendement n° 73 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). 50 pour, 111 contre Rejeté
- 22 janvier 2026 le sous-amendement n° 79 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). 49 pour, 111 contre Rejeté
- 22 janvier 2026 le sous-amendement n° 80 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). 50 pour, 110 contre Rejeté
- 22 janvier 2026 le sous-amendement n° 83 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). 49 pour, 111 contre Rejeté
- 22 janvier 2026 le sous-amendement n° 81 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). 50 pour, 109 contre Rejeté
- 22 janvier 2026 le sous-amendement n° 82 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). 49 pour, 110 contre Rejeté
- 22 janvier 2026 le sous-amendement n° 84 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). 51 pour, 112 contre Rejeté
- 22 janvier 2026 le sous-amendement n° 85 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). 50 pour, 112 contre Rejeté
- 22 janvier 2026 le sous-amendement n° 88 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). 49 pour, 110 contre Rejeté
- 22 janvier 2026 le sous-amendement n° 89 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). 50 pour, 111 contre Rejeté
- 22 janvier 2026 le sous-amendement n° 72 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). 47 pour, 110 contre Rejeté
- 22 janvier 2026 l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). 53 pour, 109 contre Rejeté
- 22 janvier 2026 l'amendement n° 1 de M. Vicot et les amendements identiques suivants de suppression de l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). 65 pour, 95 contre Rejeté
- 22 janvier 2026 l'amendement n° 25 de M. Amirshahi à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). 70 pour, 106 contre Rejeté
- 22 janvier 2026 le sous-amendement n° 54 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). 62 pour, 104 contre Rejeté
- 22 janvier 2026 le sous-amendement n° 59 de M. Amirshahi à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). 72 pour, 104 contre Rejeté
- 22 janvier 2026 le sous-amendement n° 62 de M. Amirshahi à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). 74 pour, 104 contre Rejeté
- 22 janvier 2026 le sous-amendement n° 46 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). 59 pour, 106 contre Rejeté
- 22 janvier 2026 le sous-amendement n° 60 de M. Amirshahi à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). 74 pour, 103 contre Rejeté
- 22 janvier 2026 le sous-amendement n° 43 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). 63 pour, 101 contre Rejeté
- 22 janvier 2026 le sous-amendement n° 45 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). 60 pour, 101 contre Rejeté
- 22 janvier 2026 le sous-amendement n° 47 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). 61 pour, 101 contre Rejeté
- 22 janvier 2026 le sous-amendement n° 48 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). 63 pour, 100 contre Rejeté
- 22 janvier 2026 le sous-amendement n° 49 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). 63 pour, 102 contre Rejeté
- 22 janvier 2026 le sous-amendement n° 50 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). 62 pour, 102 contre Rejeté
- 22 janvier 2026 le sous-amendement n° 51 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). 62 pour, 104 contre Rejeté
- 22 janvier 2026 le sous-amendement n° 53 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). 62 pour, 101 contre Rejeté
- 22 janvier 2026 le sous-amendement n° 56 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). 62 pour, 105 contre Rejeté
- 22 janvier 2026 le sous-amendement n° 57 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). 62 pour, 103 contre Rejeté
- 22 janvier 2026 le sous-amendement n° 40 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). 59 pour, 106 contre Rejeté
- 22 janvier 2026 le sous-amendement n° 71 de M. Boucard à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). 103 pour, 73 contre Adopté
- 22 janvier 2026 l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). 103 pour, 74 contre Adopté
- 22 janvier 2026 l'amendement n° 9 de M. Coulomme après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). 73 pour, 101 contre Rejeté
- 22 janvier 2026 l'amendement n° 10 de M. Portes après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). 65 pour, 104 contre Rejeté
- 22 janvier 2026 l'amendement n° 11 de M. Portes après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). 68 pour, 99 contre Rejeté
- 22 janvier 2026 l'amendement n° 12 de M. Coulomme après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). 70 pour, 94 contre Rejeté
- 22 janvier 2026 l'amendement n° 29 de M. Amirshahi après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). 70 pour, 95 contre Rejeté
- 22 janvier 2026 l'amendement n° 31 de M. Amirshahi après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). 70 pour, 90 contre Rejeté
- 7 juillet 2026 l'amendement n° 16 de M. Bompard au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). 112 pour, 227 contre Rejeté
- 7 juillet 2026 l'amendement n° 32 de M. Amirshahi au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). 105 pour, 234 contre Rejeté
- 7 juillet 2026 l'amendement n° 37 de Mme Hadizadeh au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). 117 pour, 232 contre Rejeté
- 7 juillet 2026 l'amendement n° 38 de M. Eskenazi au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). 98 pour, 224 contre Rejeté
Regards extérieurs
Ce qu'en disent des instances indépendantes, citées et datées. Le site rapporte, il ne tranche pas.
Aucune évaluation indépendante n'est rattachée à ce texte. La fiche du vote peut en citer sur des sujets connexes.
En séance
9 prises de parole de la discussion de ce texte, reprises telles quelles du compte rendu officiel, séance du 7 juillet 2026.
La commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, rapporteur·e
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 19 amendements examinés en commission (Lois), dont 4 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Le texte, article par article
L'article (extrait du texte, avec leur résumé quand il existe)
- Article unique Présume, sauf preuve contraire, que les policiers nationaux et gendarmes qui font usage de leur arme l'ont fait dans un cas autorisé, avec absolue nécessité et stricte proportionnalité. I. – (Supprimé) II (nouveau). – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° L’article L. 435-1 est ainsi modifié : a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; b) Le 5° est abrogé ; c) Sont ajoutés des II et III ainsi rédigés : « II. – Dans l’exercice de leurs fonctions, les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale peuvent faire un usage absolument nécessaire et strictement proportionné de leur arme dans le but exclusif d’empêcher la réitération, dans un temps rapproché, d’un ou de plusieurs meurtres ou tentatives de meurtre venant d’être com mis, lorsqu’ils ont des raisons réelles et objectives d’estimer que cette réitération est probable au regard des informations dont ils disposent au moment où ils font usage de leurs armes. « III. – Lorsqu’ils font usage de leurs armes, les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale sont présumés avoir agi dans l’un des cas autorisés par le présent article conformément aux conditions d’absolue nécessité et de stricte proportionnalité. Cette présomption peut, à tout moment, être renversée par tout élément de preuve contraire. » ; 2° Après le mot : « loi », la fin du premier alinéa des articles L. 445-1, L. 446-1 et L. 447-1 est ainsi rédigée : « n° du visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre dans l’exercice de leurs fonctions, les dispositions du présent titre, sous réserve des adaptations suivantes : » ; 3° Après le mot : « loi », la fin de l’article L. 4 48-1 est ainsi rédigée : « n° du visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre dans l’exercice de leurs fonctions. » ; 4° L’article L. 511-5-1 est ainsi modifié : a) Après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du I » ; b) À la fin, la seconde occurrence des mots : « article L. 435-1 » est remplacée par la référence : « I ». III (nouveau). – Le code pénitentiaire est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa de l’article L. 227-1, après l a référence : « 2° », sont insérés les mots : « du I » ; 2° L’avant-dernière ligne du tableau du second alinéa des articles L. 753-1, L. 763-1 et L. 773-1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées : « L. 225-1 à L. 226 -2 L. 227-1 n° du visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre dans l’exercice de leurs fonctions L. 227-2 à L. 231 -3 »…
Source : PDF officiel AN ↗ (extraction automatique, qui peut contenir des artefacts de mise en page).
Pour aller plus loin
Le vote sur l'ensemble le décompte, chaque groupe, la liste nominative, 7 juillet 2026 Le rapport de la commission n°2342 ses rapporteur·es, ses étapes, 14 janvier 2026 Le grand dossier, Sécurité & libertés publiques les votes du sujet sur plusieurs législatures Le texte sur le site de l'Assemblée texte intégral, amendements, comptes rendus de commission Le texte, article par article extrait du PDF officiel, avec le résumé de chaque article
Tout est repris ici depuis les publications de l'Assemblée nationale