Amendement de Mme Hadizadeh (SOC) · TITRE

Intitulé officiel : L'amendement n° 37 de Mme Hadizadeh au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Scrutin du 2026-07-07. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 117 pour, 232 contre, 2 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° 37, déposé par Mme Hadizadeh : Rédiger ainsi le titre : « visant à favoriser l’augmentation des violences policières ».

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)09400Contre
Ensemble pour la République (EPR)04101Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)50100Pour
Socialistes et apparentés (SOC)35000Pour
Droite Républicaine (DR)03500Contre
Écologiste et Social (EcoS)22000Pour
Les Démocrates (DEM)02311Contre
Horizons & Indépendants (HOR)01900Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)1700Contre
Union des droites pour la République (UDDPLR)0900Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)9000Pour
Non inscrit (NI)0311Contre
Total11723223