Sous-amendement n° 71 · ART. UNIQUE, déposé par M. Boucard DR.
L'essentiel : Ce sous-amendement tire les conséquences de coordination du nouveau régime d’usage des armes dans les codes concernés et étend son application à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
Texte exact de l'amendement
Compléter cet amendement par les alinéas suivants : « II. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa des articles L. 445‑1, L. 446‑1 et L. 447‑1, la référence : « loi n° 2022‑52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure » est remplacée par la référence : « loi n° du visant à reconnaître une présomption d’usage légitime des armes pour les policiers nationaux et les gendarmes » ; « 2° La fin de l’article L. 448‑1, la référence : « loi n° 2021‑1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République » est remplacée par la référence : « loi n° 2026-XX du XX 2026 visant à reconnaître une présomption d’usage légitime des armes pour les policiers nationaux et les gendarmes » ; « 3° L’article L. 511‑5‑1 est ainsi modifié : « a) Après les mots : « premier alinéa », est insérée la référence : « du I » ; « b) Après la référence : « au 1° », est insérée la référence : « du I ». » « III. – Le code pénitentiaire est ainsi modifié : « 1° Au dernier alinéa de l’article L. 227‑1, après la référence : « 2° », sont insérés les mots : « du I » ; « 2° L’avant-dernière ligne du tableau du second alinéa des articles L. 753‑1, L. 763‑1 et L. 773‑1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées : L. – 225‑1 à L. 226‑2 L. – 227‑1 Loi n° 2026-XX du XX 2026 visant à reconnaître une présomption d’usage légitime de…
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Ce sous amendement tire les conséquences rédactionnelles de l’amendement 39, celui-ci modifiant l’organisation de l’article L. 435-1 code de la sécurité intérieure qui n’ont pas traitées aux articles L. 227-1 du code pénitentiaire et L. 511-5-1 du code de la sécurité intérieure. Par ailleurs, les III à V sont étendues dans les collectivités du Pacifique : Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 3 décembre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 7 juillet 2026 1re lecture Assemblée Adopté
- à venir Sénat examen
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Ce que change ce texte
Le texte propose d'insérer un article dans le code pénal, qui prévoit que les agents de la police nationale, municipale et les militaires de la gendarmerie nationale sont présumés avoir agi en état de légitime défense lorsqu'ils ont utilisé leur arme dans des conditions déterminées. Cette présomption s'applique uniquement à leur usage de l'arme dans l'exercice de leurs fonctions. Elle vise à encadrer juridiquement l'usage de la force par ces agents, en tenant compte des principes de nécessité et de proportionnalité. Le texte ne précise pas les conditions exactes de ce recours, qui sont définies dans le dispositif juridique.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensemble
- Présumer que l'usage de l'arme a respecté les conditions légales
Un nouveau III de l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure présume que les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie qui font usage de leur arme ont agi dans l'un des cas autorisés, conformément aux conditions d'absolue nécessité et de stricte proportionnalité. La présomption peut à tout moment être renversée par tout élément de preuve contraire.
- Réécrire le cas d'usage de l'arme pour empêcher une réitération
Le 5° de l'article L. 435-1 est abrogé et un nouveau II autorise l'usage absolument nécessaire et strictement proportionné de l'arme dans le but exclusif d'empêcher la réitération, dans un temps rapproché, d'un ou de plusieurs meurtres ou tentatives de meurtre venant d'être commis, lorsque les agents ont des raisons réelles et objectives d'estimer cette réitération probable.
- La présomption a changé de code pendant l'examen
Le texte déposé insérait dans le code pénal un article 122-6-1 présumant la légitime défense de l'agent ayant fait usage de son arme dans les conditions des articles L. 435-1 et L. 511-5-1 du code de la sécurité intérieure. Le I de l'article unique du texte adopté porte la mention « (Supprimé) », et la présomption figure désormais au III de l'article L. 435-1 de ce dernier code.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 36 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 2 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 23 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 12 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 4 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 9 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 4 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 31 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | 4 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 51 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 1 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 71 en séance (Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre dans l’exercice de leurs fonctions), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Nous débattons de sujets très importants dans un hémicycle vide – le groupe parlementaire dont c’est la journée réservée n’est même pas au complet. Au titre de l’article 61, alinéa 4, du règlement de notre assemblée, je demande à vérifier le quorum. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre dans l’exercice de leurs fonctions), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il m’a été inspiré par deux policiers qui m’ont expliqué pourquoi le dispositif d’intervention ne convenait pas aux agents titulaires lorsque ceux-ci étaient accompagnés en opération par des réservistes. »
« Je m’adresse aussi à vous, monsieur le ministre de l’intérieur : je ne crois pas qu’on puisse mettre en doute le respect profond et l’estime qu’ont pour les agents de police et de gendarmerie tous les authentiques républicains qui siègent sur ces bancs. La question n’est pas là. »
« Monsieur le ministre, j’ai du mal à comprendre que vous contestiez les chiffres. Ils sont issus d’une étude sérieuse et documentée menée notamment par Sebastian Roché, chercheur au CNRS – Centre national de la recherche scientifique –, qui évoque une explosion en France du nombre de tirs mortels apr… »
« Pourtant, monsieur Pauget, quand la Garde républicaine a interprété La Marseillaise avec Aya Nakamura, votre parti a insulté la chanteuse et a jugé que ce n’était pas digne de cette institution. Nous, nous la soutenions. M. »
« Il tend à réécrire l’article unique, mais la rédaction de l’amendement n o 39 du gouvernement est conforme à la proposition du Rassemblement national et de Marine Le Pen d’instaurer une présomption de légitime défense au bénéfice des forces de l’ordre. »
« J’ai indiqué dans mon propos liminaire mon soutien à l’amendement présenté par le gouvernement, complété par le sous-amendement de coordination que j’ai défendu. Je remercie M. »
« Sans répondre point par point aux nombreuses questions soulevées, je rappelle que les chiffres que j’ai cités sont fournis par l’Inspection générale de la police nationale et l’Inspection générale de la gendarmerie nationale. »
« Dans le droit fil de l’amendement de M. Coulomme, nous proposons d’améliorer certains aspects de la formation des policiers, notamment en matière de déontologie et de formation au tir. »