Amendement n° 31 · APRÈS ART. UNIQUE, déposé par M. Amirshahi ECOS +36 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement réclamait un rapport du gouvernement, sous six mois, sur les catégories d’armes employées par les forces de sécurité, leurs conditions d’utilisation et leurs effets sur l’intégrité physique des personnes.
Texte exact de l'amendement
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux catégories d’armes employées par les forces de sécurité intérieure, à leurs conditions d’utilisation et à leurs effets sur l’intégrité physique des personnes.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à demander un rapport au Gouvernement sur les catégories d’armes employées par les forces de sécurité intérieure, en particulier dans le cadre du maintien de l’ordre, leurs conditions d’utilisation et leurs effets sur les libertés fondamentales. C'est tout particulièrement dans le cadre du maintien de l’ordre que l’emploi de certaines catégories d’armes suscite de vives interrogations et préoccupations des instances nationales et internationales. Ainsi, à plusieurs reprises, l’Organisation des Nations unies a mis en garde la France sur le respect de la liberté de réunion pacifique. En mars 2023, la Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe a également exprimé ses préoccupations quant aux conditions d’exercice des libertés d’expression et de réunion par rapport au recours démesuré à la force. Par ailleurs, si les articles R.211-10 et suivants du code de la sécurité intérieure encadrent strictement le recours à la force dans le maintien de l’ordre, ils prévoient que les armes utilisées peuvent relever de catégories assimilables à des armes de guerre. Une telle artillerie ne sauraient être justifiée et proportionnée face à des manifestants. Le présent amendement vise ainsi à doter le Parlement d’une information claire et complète sur les armes utilisées par les forces de l’ordre afin de renforcer le contrôle démocr…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 3 décembre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 7 juillet 2026 1re lecture Assemblée Adopté
- à venir Sénat examen
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Ce que change ce texte
Le texte propose d'insérer un article dans le code pénal, qui prévoit que les agents de la police nationale, municipale et les militaires de la gendarmerie nationale sont présumés avoir agi en état de légitime défense lorsqu'ils ont utilisé leur arme dans des conditions déterminées. Cette présomption s'applique uniquement à leur usage de l'arme dans l'exercice de leurs fonctions. Elle vise à encadrer juridiquement l'usage de la force par ces agents, en tenant compte des principes de nécessité et de proportionnalité. Le texte ne précise pas les conditions exactes de ce recours, qui sont définies dans le dispositif juridique.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensemble
- Présumer que l'usage de l'arme a respecté les conditions légales
Un nouveau III de l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure présume que les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie qui font usage de leur arme ont agi dans l'un des cas autorisés, conformément aux conditions d'absolue nécessité et de stricte proportionnalité. La présomption peut à tout moment être renversée par tout élément de preuve contraire.
- Réécrire le cas d'usage de l'arme pour empêcher une réitération
Le 5° de l'article L. 435-1 est abrogé et un nouveau II autorise l'usage absolument nécessaire et strictement proportionné de l'arme dans le but exclusif d'empêcher la réitération, dans un temps rapproché, d'un ou de plusieurs meurtres ou tentatives de meurtre venant d'être commis, lorsque les agents ont des raisons réelles et objectives d'estimer cette réitération probable.
- La présomption a changé de code pendant l'examen
Le texte déposé insérait dans le code pénal un article 122-6-1 présumant la légitime défense de l'agent ayant fait usage de son arme dans les conditions des articles L. 435-1 et L. 511-5-1 du code de la sécurité intérieure. Le I de l'article unique du texte adopté porte la mention « (Supprimé) », et la présomption figure désormais au III de l'article L. 435-1 de ce dernier code.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 35 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 24 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 9 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 4 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 6 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 5 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 30 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 3 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 42 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 1 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 31 en séance (Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre dans l’exercice de leurs fonctions), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Permettez-moi, en préambule – et cela aura autant de liens avec l’amendement que le propos du président Wauquiez –, de dire au président du groupe prétendument républicain que, s’il avait voulu qu’on parle aujourd’hui de la France qui travaille, du pouvoir d’achat et de ce qui pourrait concrètement améliorer le quotidien de nos concitoyennes et de nos concitoyens, il n’était pas obligé de reprendre le programme de Jean-Marie Le Pen et d’en faire un tract législatif , transformant cette journée de niche en une journée de litière parlementaire où sont venus se déverser tous les poncifs racistes et toutes les obsessions les plus rances de l’extrême droite ! »
« Mon avis est évidemment défavorable. Comme à son habitude, aux alentours de 23 h 55, monsieur Lucas-Lundy nous professe sa leçon de morale. Ce qui est répugnant, ce sont les propos qui ont été tenus toute la journée par vos camarades d’extrême gauche contre les forces de l’ordre ! Toute la journée, vous avez insulté, diffamé, souillé ces hommes et ces femmes qui nous défendent et qui défendent les citoyens français ! Ça, c’est répugnant, monsieur Lucas-Lundy, ayez honte ! »
« Je constate que nous ne pourrons pas terminer l’examen de ce texte. L’amendement que j’ai déposé au nom du gouvernement se voulait une disposition d’équilibre. […] Je vais vous répondre sur Mantes-la-Jolie – et vous n’allez pas être déçus. L’amendement du gouvernement s’inspirait d’un texte de Bernard Cazeneuve et ne modifiait aucun cas d’usage. […] Il visait à créer une présomption qui pouvait être levée très facilement. Sur les bancs de la France insoumise, vous avez choisi de faire de l’obstruction. Pour cela, vous avez déposé des sous-amendements… […] …et pris du temps de parole, exploité pour traîner dans la boue les policiers et les gendarmes, les accuser d’être racistes, d’être violen… »
« Premièrement, monsieur Boucard, nous avons en effet des leçons de morale à vous donner en la matière. Deuxièmement, monsieur le ministre, je suis indigné et bouleversé par les propos que vous venez de tenir sur ces jeunes, qui vont au-delà de ceux de vos prédécesseurs. Ces images ont fait le tour du monde ; elles sont une tache de honte sur la République française ! Un policier a filmé des enfants en les humiliant et en les maltraitant. Un grand ministre de l’intérieur, monsieur, est capable de reconnaître les fautes. […] L’arrière-petit-fils de gendarme que je suis n’a pas de leçon à recevoir… »
« Monsieur le député, comment pouvez-vous dire pareille chose ? Il n’y a qu’un juge de paix dans notre pays : la justice de notre pays. Sur l’affaire de Mantes-la-Jolie, je vous invite à regarder ce qu’ont été les décisions de justice. Je pense que ça vous clouera le bec. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre dans l’exercice de leurs fonctions), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il m’a été inspiré par deux policiers qui m’ont expliqué pourquoi le dispositif d’intervention ne convenait pas aux agents titulaires lorsque ceux-ci étaient accompagnés en opération par des réservistes. »
« Je m’adresse aussi à vous, monsieur le ministre de l’intérieur : je ne crois pas qu’on puisse mettre en doute le respect profond et l’estime qu’ont pour les agents de police et de gendarmerie tous les authentiques républicains qui siègent sur ces bancs. La question n’est pas là. »
« Monsieur le ministre, j’ai du mal à comprendre que vous contestiez les chiffres. Ils sont issus d’une étude sérieuse et documentée menée notamment par Sebastian Roché, chercheur au CNRS – Centre national de la recherche scientifique –, qui évoque une explosion en France du nombre de tirs mortels apr… »
« Pourtant, monsieur Pauget, quand la Garde républicaine a interprété La Marseillaise avec Aya Nakamura, votre parti a insulté la chanteuse et a jugé que ce n’était pas digne de cette institution. Nous, nous la soutenions. M. »
« Il tend à réécrire l’article unique, mais la rédaction de l’amendement n o 39 du gouvernement est conforme à la proposition du Rassemblement national et de Marine Le Pen d’instaurer une présomption de légitime défense au bénéfice des forces de l’ordre. »
« J’ai indiqué dans mon propos liminaire mon soutien à l’amendement présenté par le gouvernement, complété par le sous-amendement de coordination que j’ai défendu. Je remercie M. »
« Sans répondre point par point aux nombreuses questions soulevées, je rappelle que les chiffres que j’ai cités sont fournis par l’Inspection générale de la police nationale et l’Inspection générale de la gendarmerie nationale. »
« Dans le droit fil de l’amendement de M. Coulomme, nous proposons d’améliorer certains aspects de la formation des policiers, notamment en matière de déontologie et de formation au tir. »