Amendement n° 12 · APRÈS ART. UNIQUE, déposé par M. Coulomme LFI-NFP +70 cosignataires.
L'essentiel : Le groupe LFI demandait, par cet amendement, un rapport gouvernemental sous six mois sur l’évolution de la doctrine d’emploi des forces de sécurité en matière de refus d’obtempérer et sur ses conséquences.
Texte exact de l'amendement
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution de la doctrine d’emploi des forces de sécurité intérieure en matière de refus d’obtempérer et ses conséquences.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI demandent la remise d'un rapport du gouvernement au Parlement sur l'évolution de la doctrine d'emploi des policiers et gendarmes en matière de refus d'obtempérer et ses conséquences. Alors même que la France est un des pays les plus meurtriers du fait des interventions de police, et qu'elle a connu un record du nombre de morts par balle pour refus d'obtempérer en 2023, l'adoption de cette loi d'extrême droite augmenterait les tensions entre la population et la police. Les premiers sauront que désormais le verrou psychologique qui empêchait l'agent raisonnable de dégainer son arme a sauté. La nécessité urgente de pallier ces dysfonctionnements dramatiques qui conduisent à une forme de permis de tuer en matière de refus d'obtempérer, passe par une réflexion approfondie sur les modes d'intervention possibles de désescalade. La doctrine que nous défendons dans notre programme l’Avenir en commun.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 3 décembre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 7 juillet 2026 1re lecture Assemblée Adopté
- à venir Sénat examen
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Ce que change ce texte
Le texte propose d'insérer un article dans le code pénal, qui prévoit que les agents de la police nationale, municipale et les militaires de la gendarmerie nationale sont présumés avoir agi en état de légitime défense lorsqu'ils ont utilisé leur arme dans des conditions déterminées. Cette présomption s'applique uniquement à leur usage de l'arme dans l'exercice de leurs fonctions. Elle vise à encadrer juridiquement l'usage de la force par ces agents, en tenant compte des principes de nécessité et de proportionnalité. Le texte ne précise pas les conditions exactes de ce recours, qui sont définies dans le dispositif juridique.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensemble
- Présumer que l'usage de l'arme a respecté les conditions légales
Un nouveau III de l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure présume que les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie qui font usage de leur arme ont agi dans l'un des cas autorisés, conformément aux conditions d'absolue nécessité et de stricte proportionnalité. La présomption peut à tout moment être renversée par tout élément de preuve contraire.
- Réécrire le cas d'usage de l'arme pour empêcher une réitération
Le 5° de l'article L. 435-1 est abrogé et un nouveau II autorise l'usage absolument nécessaire et strictement proportionné de l'arme dans le but exclusif d'empêcher la réitération, dans un temps rapproché, d'un ou de plusieurs meurtres ou tentatives de meurtre venant d'être commis, lorsque les agents ont des raisons réelles et objectives d'estimer cette réitération probable.
- La présomption a changé de code pendant l'examen
Le texte déposé insérait dans le code pénal un article 122-6-1 présumant la légitime défense de l'agent ayant fait usage de son arme dans les conditions des articles L. 435-1 et L. 511-5-1 du code de la sécurité intérieure. Le I de l'article unique du texte adopté porte la mention « (Supprimé) », et la présomption figure désormais au III de l'article L. 435-1 de ce dernier code.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 35 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 23 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 10 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 3 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 9 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 5 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 29 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 3 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 45 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 1 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 12 en séance (Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre dans l’exercice de leurs fonctions), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il tend à demander un rapport qui a toute son utilité. M. le rapporteur Boucard a cité tout à l’heure de précédents rapports rendus par des collègues ; mais si ces rapports avaient permis à l’exécutif de traiter le problème que nous pointons, nous n’en redemanderions pas d’autres. Voilà la preuve que le gouvernement préfère être dans la posture plutôt que d’agir véritablement pour une meilleure police – une police républicaine. Il est en effet selon nous nécessaire que le gouvernement remette au Parlement un rapport sur l’évolution de la doctrine d’emploi des forces de sécurité intérieure en matière de refus d’obtempérer et de ses conséquences. »
« C’est là exactement, collègue Obono, l’intitulé du rapport rendu par Roger Vicot en mai 2024 : preuve s’il en est que vos demandes de rapport ne sont que de l’obstruction parlementaire ! »
« L’usage létal de leur arme est et devrait rester l’ultime recours pour les policiers. La police ne doit jamais se substituer à la justice ; c’est pourtant ce qu’elle fait quand elle tue, et c’est extrêmement grave. Nous avons évidemment besoin d’un rapport, car vous entendez faciliter l’usage des armes et les tirs quand nous avons déjà connu trop de drames. Je vous le redis solennellement : nous sommes dans un contexte fascisant. Aux États-Unis, Trump crée une police qui tue non seulement les immigrés, mais aussi des personnes en raison de leur orientation sexuelle. […] Et ne riez pas, monsieur Attal ! Quand on légifère, on doit vraiment réfléchir. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre dans l’exercice de leurs fonctions), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il m’a été inspiré par deux policiers qui m’ont expliqué pourquoi le dispositif d’intervention ne convenait pas aux agents titulaires lorsque ceux-ci étaient accompagnés en opération par des réservistes. »
« Je m’adresse aussi à vous, monsieur le ministre de l’intérieur : je ne crois pas qu’on puisse mettre en doute le respect profond et l’estime qu’ont pour les agents de police et de gendarmerie tous les authentiques républicains qui siègent sur ces bancs. La question n’est pas là. »
« Monsieur le ministre, j’ai du mal à comprendre que vous contestiez les chiffres. Ils sont issus d’une étude sérieuse et documentée menée notamment par Sebastian Roché, chercheur au CNRS – Centre national de la recherche scientifique –, qui évoque une explosion en France du nombre de tirs mortels apr… »
« Pourtant, monsieur Pauget, quand la Garde républicaine a interprété La Marseillaise avec Aya Nakamura, votre parti a insulté la chanteuse et a jugé que ce n’était pas digne de cette institution. Nous, nous la soutenions. M. »
« J’irai dans le même sens que ma collègue Obono : nous n’avons jamais insulté les policiers, c’est un système que nous dénonçons, comme la défense de ce sous-amendement va vous le prouver. »
« Il tend à réécrire l’article unique, mais la rédaction de l’amendement n o 39 du gouvernement est conforme à la proposition du Rassemblement national et de Marine Le Pen d’instaurer une présomption de légitime défense au bénéfice des forces de l’ordre. »
« J’ai indiqué dans mon propos liminaire mon soutien à l’amendement présenté par le gouvernement, complété par le sous-amendement de coordination que j’ai défendu. Je remercie M. »
« Dans le droit fil de l’amendement de M. Coulomme, nous proposons d’améliorer certains aspects de la formation des policiers, notamment en matière de déontologie et de formation au tir. »