Amendement n° 32 · TITRE, déposé par M. Amirshahi et M. Tavernier ECOS +1 cosignataire.
L'essentiel : Ce texte aurait été rebaptisé « visant à favoriser une augmentation des atteintes mortelles liées à l’usage des armes », ses auteurs entendant dénoncer la présomption que la proposition de loi instaure au bénéfice des forces de l’ordre.
Texte exact de l'amendement
Rédiger ainsi le titre : « visant à favoriser une augmentation des atteintes mortelles liées à l’usage des armes »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à dénoncer la logique de la présente proposition de loi qui tend à favoriser l'usage des armes létales par les forces de l’ordre au détriment des principes de l’État de droit. En instaurant une présomption, le texte affaiblit le contrôle juridictionnel de l’usage de la force et porte atteinte au principe selon lequel toute atteinte à la vie et à l’intégrité physique doit faire l’objet d’une appréciation stricte, absolument nécessaire et strictement proportionnée. Une telle loi serait susceptible d’accroître le recours à la force létale et le nombre de personnes tuées sans démontrer qu’elle améliorerait la protection effective des forces de l’ordre. Le groupe Écologiste et Social rappelle que la sécurité des agents comme celle de la population repose sur un encadrement de l’usage de la force qui soit conforme aux exigences constitutionnelles et conventionnelles.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 3 décembre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 7 juillet 2026 1re lecture Assemblée Adopté
- à venir Sénat examen
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Ce que change ce texte
Le texte propose d'insérer un article dans le code pénal, qui prévoit que les agents de la police nationale, municipale et les militaires de la gendarmerie nationale sont présumés avoir agi en état de légitime défense lorsqu'ils ont utilisé leur arme dans des conditions déterminées. Cette présomption s'applique uniquement à leur usage de l'arme dans l'exercice de leurs fonctions. Elle vise à encadrer juridiquement l'usage de la force par ces agents, en tenant compte des principes de nécessité et de proportionnalité. Le texte ne précise pas les conditions exactes de ce recours, qui sont définies dans le dispositif juridique.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensemble
- Présumer que l'usage de l'arme a respecté les conditions légales
Un nouveau III de l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure présume que les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie qui font usage de leur arme ont agi dans l'un des cas autorisés, conformément aux conditions d'absolue nécessité et de stricte proportionnalité. La présomption peut à tout moment être renversée par tout élément de preuve contraire.
- Réécrire le cas d'usage de l'arme pour empêcher une réitération
Le 5° de l'article L. 435-1 est abrogé et un nouveau II autorise l'usage absolument nécessaire et strictement proportionné de l'arme dans le but exclusif d'empêcher la réitération, dans un temps rapproché, d'un ou de plusieurs meurtres ou tentatives de meurtre venant d'être commis, lorsque les agents ont des raisons réelles et objectives d'estimer cette réitération probable.
- La présomption a changé de code pendant l'examen
Le texte déposé insérait dans le code pénal un article 122-6-1 présumant la légitime défense de l'agent ayant fait usage de son arme dans les conditions des articles L. 435-1 et L. 511-5-1 du code de la sécurité intérieure. Le I de l'article unique du texte adopté porte la mention « (Supprimé) », et la présomption figure désormais au III de l'article L. 435-1 de ce dernier code.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 48 | 3 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 9 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 21 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 27 | 4 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 6 | 1 |
| Les Démocrates | 0 | 21 | 1 |
| Ensemble pour la République | 0 | 39 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 19 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 35 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 9 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 94 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 4 | 1 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Shéhérazade Bentorki LFI Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 32 en séance (Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre dans l’exercice de leurs fonctions), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Je m’adresse à tous les démocrates sincères de cet hémicycle :… […] Qui s’est senti visé ? Encore une fois, je m’adresse à tous les démocrates sincères. Comme je l’ai dit tout à l’heure en m’emportant un peu – et, n’aimant pas cela, je vais le répéter plus calmement –, lorsqu’a été examiné en 2017 le projet de loi relative à la sécurité publique présenté par M. Cazeneuve, j’avais évoqué le risque de morts supplémentaires, ensuite confirmé par des études documentées. Certains remettent en cause les faits, la science, la vérité,… […] …à aucun moment la vérité ne sera établie. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre dans l’exercice de leurs fonctions), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Mes chers collègues, les rappels au règlement seront pris en compte ; je m’exprimerai simplement quelques instants. Je souhaite vous alerter au sujet des pétitions, pour des raisons institutionnelles et démocratiques. »
« Il porte sur trois dispositions de l’ordonnance de 1958, du règlement et de la Constitution. Le premier point relève de l’ordonnance du 17 novembre 1958. Le texte était d’initiative parlementaire. »
« Sur le fondement de l’article 100. Monsieur le ministre, j’ai du respect pour ce que vous êtes, pour ce que vous avez fait dans votre carrière politique. »
« Sur le fondement de l’article 100. Je tiens à vous dire que ce que vous venez de faire est d’une extrême gravité. Demain – et vous le savez –, ce sont des vies supplémentaires qui seront prises dans nos circonscriptions, sur le territoire français. »
« Madame la présidente, je vous rappelle que les rappels au règlement sont prioritaires et que vous n’aviez pas à donner la parole au président de la commission des lois et au ministre alors que plusieurs députés voulaient faire des rappels au règlement. »
« À ce stade, je voudrais présenter quelques éléments de contexte. D’abord, je rappelle à notre collègue Pouria Amirshahi que si nous n’avons pas fini l’examen de la proposition de loi lors de la niche du groupe DR, c’est parce que, déjà, les groupes de gauche avaient fait de l’obstruction parlementai… »
« Avant de demander une suspension de séance au nom de mon groupe, j’invoque l’article 100 du règlement. Madame la présidente, je ne suis pas susceptible et il m’arrive rarement de hausser le ton. Je l’ai fait tout à l’heure, pour les raisons que vous savez. »
« D’un côté, celle de l’auteur de la proposition de loi, soutenue par le RN et amendée par le gouvernement, réduisant l’argumentation à une opposition entre ceux qui sont pour la police et ceux qui sont contre. »