Amendement n° 38 · TITRE, déposé par M. Eskenazi SOC.
L'essentiel : Le titre de la proposition de loi aurait été remplacé par la formule « visant à instaurer un permis de tuer », par laquelle son auteur entendait exprimer son opposition résolue au texte.
Texte exact de l'amendement
Rédiger ainsi le titre : « visant à instaurer un permis de tuer ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Il faut appeler un chat un chat. Cette proposition de loi est délirante.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 3 décembre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 7 juillet 2026 1re lecture Assemblée Adopté
- à venir Sénat examen
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Ce que change ce texte
Le texte propose d'insérer un article dans le code pénal, qui prévoit que les agents de la police nationale, municipale et les militaires de la gendarmerie nationale sont présumés avoir agi en état de légitime défense lorsqu'ils ont utilisé leur arme dans des conditions déterminées. Cette présomption s'applique uniquement à leur usage de l'arme dans l'exercice de leurs fonctions. Elle vise à encadrer juridiquement l'usage de la force par ces agents, en tenant compte des principes de nécessité et de proportionnalité. Le texte ne précise pas les conditions exactes de ce recours, qui sont définies dans le dispositif juridique.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensemble
- Présumer que l'usage de l'arme a respecté les conditions légales
Un nouveau III de l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure présume que les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie qui font usage de leur arme ont agi dans l'un des cas autorisés, conformément aux conditions d'absolue nécessité et de stricte proportionnalité. La présomption peut à tout moment être renversée par tout élément de preuve contraire.
- Réécrire le cas d'usage de l'arme pour empêcher une réitération
Le 5° de l'article L. 435-1 est abrogé et un nouveau II autorise l'usage absolument nécessaire et strictement proportionné de l'arme dans le but exclusif d'empêcher la réitération, dans un temps rapproché, d'un ou de plusieurs meurtres ou tentatives de meurtre venant d'être commis, lorsque les agents ont des raisons réelles et objectives d'estimer cette réitération probable.
- La présomption a changé de code pendant l'examen
Le texte déposé insérait dans le code pénal un article 122-6-1 présumant la légitime défense de l'agent ayant fait usage de son arme dans les conditions des articles L. 435-1 et L. 511-5-1 du code de la sécurité intérieure. Le I de l'article unique du texte adopté porte la mention « (Supprimé) », et la présomption figure désormais au III de l'article L. 435-1 de ce dernier code.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 42 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 6 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 19 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 29 | 3 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 2 | 6 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 21 | 2 |
| Ensemble pour la République | 0 | 36 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 19 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 34 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 9 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 92 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 4 | 1 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 38 en séance (Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre dans l’exercice de leurs fonctions), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Lors des questions au gouvernement, monsieur le ministre, vous avez indiqué à deux reprises qu’il s’agissait là d’un texte consensuel ; or une proposition de loi rédigée par Jean-Marie Le Pen … […] …ne saurait l’être, comme le démontrent nos débats. Vous trahissez la seule majorité de cette assemblée, le front républicain, qui se reforme justement contre ce texte ! […] Une future loi doit s’appuyer sur des constats : quels sont-ils ? Nos prisons seraient-elles remplies de policiers qui n’auraient fait que l… […] Certes, il faut protéger celles et ceux qui nous protègent, mais on ne défend pas les forces de l’ordre en rognant l’État de droit. J’appelle tous les républicains de cette assemblée… »
« Monsieur le ministre de l’intérieur, vous remettez en cause l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen : « Tout homme étant présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable, s’il est jugé indispensable de l’arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s’assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi. » […] Monsieur le ministre, je suis monté à la tribune pour vous regarder dans les yeux ! Vous qui vous prétendez républicain, avec ce texte, vous remettez en cause l’un des principes fondamentaux de ce qui fait l’honneur du drapeau tricolore et de la République française, à savoir la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ! »
« Mes chers collègues, vous devriez avoir honte. […] Dans les tribunes du public, des familles de victimes de violences policières nous regardent. […] Vous pouvez éructer, monsieur le ministre de l’intérieur. […] Je vois le père de Jawad Zaouiya, mort à la prison de Bois-d’Arcy, qui réclame justice pour son fils depuis trente ans. Je vois des familles endeuillées, apeurées. (M. Laurent Croizier s’exclame.) Et je vois à travers elles des millions de nos compatriotes, des mères de famille, qui ont la peur au ventre quand ils voient des fourgons de police. Ce n’est pas acceptable dans notre République. »
« J’ai entendu la même chose que le collègue Bompard. Je trouve scandaleux, monsieur Cormier-Bouligeon, que vous osiez prononcer ces mots-là quand on parle de familles de victimes, quelles qu’elles soient. […] J’ai aussi entendu des applaudissements, sur les bancs situés tout à ma droite, ou au moins sur l’un d’entre eux, lorsqu’il a été rappelé que cette proposition de loi figurait dans le programme de Jean-Marie Le Pen. […] Vous le reconnaissez donc ! Jean-Marie Le Pen a pourtant été condamné – c’est, chez vous, une spécialité – pour antisémitisme, pour discrimination et pour injure publique. »
« La difficulté du présent débat tient à son instrumentalisation. […] D’un côté, celle de l’auteur de la proposition de loi, soutenue par le RN et amendée par le gouvernement, réduisant l’argumentation à une opposition entre ceux qui sont pour la police et ceux qui sont contre. […] De l’autre, celle de La France insoumise, qui, partant du postulat que la police tue, revendique une lutte contre les violences policières et cherche dans ce texte la confirmation de sa critique ancienne de la loi dite Cazeneuve du 28 février 2017. Cette dernière a fixé un cadre d’usage des armes fondé sur l’absolue nécessité et la stricte proportionnalité. »
« Je tiens à dire quatre choses à propos de cette proposition de loi. Premièrement, la confiance de tous nos concitoyens dans la République repose notamment sur l’égalité de chaque citoyen devant la loi. Or cette présomption de légitime défense introduit une inégalité devant la loi, en particulier au profit des policiers et des gendarmes, sans oublier les policiers municipaux. Quand on connaît la propension de certains maires à jouer les shérifs dans leur ville, c’est très dangereux. […] Deuxièmement, collègues des Républicains, celui qui, ces vingt dernières années, a fait le plus de mal à la police républicaine et à la sécurité publique, c’est Nicolas Sarkozy ! »
2 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre dans l’exercice de leurs fonctions), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Mes chers collègues, les rappels au règlement seront pris en compte ; je m’exprimerai simplement quelques instants. Je souhaite vous alerter au sujet des pétitions, pour des raisons institutionnelles et démocratiques. »
« Il porte sur trois dispositions de l’ordonnance de 1958, du règlement et de la Constitution. Le premier point relève de l’ordonnance du 17 novembre 1958. Le texte était d’initiative parlementaire. »
« Sur le fondement de l’article 100. Monsieur le ministre, j’ai du respect pour ce que vous êtes, pour ce que vous avez fait dans votre carrière politique. »
« Sur le fondement de l’article 100. Je tiens à vous dire que ce que vous venez de faire est d’une extrême gravité. Demain – et vous le savez –, ce sont des vies supplémentaires qui seront prises dans nos circonscriptions, sur le territoire français. »
« Madame la présidente, je vous rappelle que les rappels au règlement sont prioritaires et que vous n’aviez pas à donner la parole au président de la commission des lois et au ministre alors que plusieurs députés voulaient faire des rappels au règlement. »
« À ce stade, je voudrais présenter quelques éléments de contexte. D’abord, je rappelle à notre collègue Pouria Amirshahi que si nous n’avons pas fini l’examen de la proposition de loi lors de la niche du groupe DR, c’est parce que, déjà, les groupes de gauche avaient fait de l’obstruction parlementai… »
« Avant de demander une suspension de séance au nom de mon groupe, j’invoque l’article 100 du règlement. Madame la présidente, je ne suis pas susceptible et il m’arrive rarement de hausser le ton. Je l’ai fait tout à l’heure, pour les raisons que vous savez. »
« D’un côté, celle de l’auteur de la proposition de loi, soutenue par le RN et amendée par le gouvernement, réduisant l’argumentation à une opposition entre ceux qui sont pour la police et ceux qui sont contre. »