La situation budgétaire et les perspectives de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger

• Karim Ben Cheikh EcoS Français établis hors de France Ses 3 rapports →

14 recommandations numérotées, recopiées du rapport sans réécriture.

• recommande Recommandation n° 1 : Suspendre Cap 2030 afin d’en faire un bilan comprenant le coût pour l’AEFE de cette stratégie de limitation de l’accueil de nouveaux élèves au sein des EGD, y compris dans les pays où la demande était très forte.
• recommande Recommandation n° 2 : Suspendre immédiatement les mesures prises lors du conseil d’administration du 18 décembre 2025 (contribution à la part employeur de la pension civile pour les EGD et les établissements conventionnés et doublement de la participation financière des établissements partenaires aux frais de fonctionnement du réseau).
• recommande Recommandation n° 3 : Définir, dans le cadre d’une loi d’orientation et de programmation pour la diplomatie, une véritable stratégie de développement du réseau d’enseignement français à l’étranger, au niveau du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, visant à assurer, en faveur des enfants français établis hors de France, les missions de service public relatives à l’éducation, d’une part, et de contribuer, notamment par l’accueil d’élèves étrangers, au rayonnement de la langue et de la culture françaises, d’autre part.
• recommande Recommandation n° 4 : Réorienter la stratégie de développement de Cap 2030 afin de replacer les EGD au cœur de la croissance du réseau d'enseignement français à l'étranger, les établissements conventionnés et partenaires ayant vocation à intervenir en complément lorsque les besoins ne peuvent être couverts par le réseau public.
• recommande Recommandation n° 5 : Accroître la capacité d’accueil des internats lorsqu’il existe un vivier d’élèves insusceptibles d’être scolarisés à proximité de leur lieu de résidence.
• recommande Recommandation n° 6 : Conduire une étude d’impact sur l’augmentation des capacités d’accueil, établissement par établissement, au sein du réseau en gestion directe de l’AEFE.
• recommande Recommandation n° 7 : Mieux répartir, au fur et à mesure des départs, les agents titulaires détachés du ministère de l’éducation nationale entre les établissements en gestion directe pour harmoniser le taux d’encadrement.
• recommande Recommandation n° 8 : Doter l’AEFE d’une politique de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
• recommande Recommandation n° 9 : Inscrire la trajectoire pluriannuelle de la subvention pour charges de service public versée à l’AEFE dans une loi de programmation et d’orientation pour le ministère de l’Europe et des affaires étrangères.
• recommande Recommandation n° 10 : Dans l’attente d’une réforme structurelle de l’AEFE, faire en sorte que la subvention pour charges de service public permette le maintien à l’équilibre du budget de l’opérateur de l’État.
• recommande Recommandation n° 11 : Rehausser la subvention pour charges de service public de l’AEFE pour permettre de compenser la part de la contribution employeur au compte d’affectation spéciale Pensions qui est à la charge de l’AEFE au titre de ses fonctionnaires détachés depuis 2009, soit au niveau du coût réel pour l’opérateur, soit proportionnellement aux hausses successives du taux de la contribution employeur. Recommandation n° 11 bis : Rehausser la subvention pour charges de service public de l’AEFE pour permettre de compenser la moitié de la part de la contribution employeur au compte d’affectation spéciale Pensions qui est à la charge de l’AEFE au titre de ses fonctionnaires détachés depuis 2009 après déduction de la participation de l’État.
• recommande Recommandation n° 12 : Allouer à l’AEFE une subvention d’investissement pour financer des opérations immobilières ponctuelles visant à accroître la capacité d’accueil des établissements en gestion directe par l’Agence.
• recommande Recommandation n° 13 : Introduire une exception à l’interdiction faite aux organismes français relevant de la catégorie des administrations publiques centrales de contracter auprès d’un établissement de crédit ou d’une société de financement un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois, ni d’émettre un titre de créance dont le terme excède cette durée.
• recommande Recommandation n° 14 : Lever la limite de 10 millions d’euros aux avances de l’Agence France Trésor versées à l’AEFE et allonger la période de remboursement à douze ans.

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