Le parcours du texte
- 9 mai 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce vote porte sur un point du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte modifie la Constitution pour renforcer la responsabilité des élus, préciser les conditions d'adoption des lois, et intégrer des dispositions sur l'action climatique. Il ajoute des incompatibilités pour les membres du gouvernement, précise les règles de traitement des propositions de loi, et ajuste les délais et les procédures liées aux commissions parlementaires. Il permet également l'examen conjoint de certains projets de loi et élargit le champ des textes prioritaires pour les politiques économiques, sociales ou environnementales.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 6 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 10 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 13 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 24 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 143 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 4 | 7 | 2 |
| Les Républicains | 56 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 2 | 0 | 4 |
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Démocratie plus représentative, responsable et efficace), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Monsieur le Président, madame la garde des sceaux, ministre de la justice, madame et messieurs les rapporteurs de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, alors que la Constitution semble passionner toutes et tous sur ces bancs, l… »
« Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, soixante ans après la refondation de la République en 1958, l’actuel chef de l’État veut une « constitution Macron ». »
« Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame la garde des sceaux, madame et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous savions que ce moment viendrait ; rendez-vous était pris depuis plus d’un an, pour nous comme pour nos concitoyens. »
« Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame la garde des sceaux, madame et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, Thomas Jefferson, l’inspirateur de la première constitution moderne, celle du Nouveau Monde, disait que la loi fondamentale devait être le reflet des exigences d… »
« Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame la garde des sceaux, collègues, l’Histoire signale assez bien l’importance du débat constituant. »
« Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame la garde des sceaux, madame et monsieur les rapporteurs, Elsa Faucillon, Pierre Dharréville, Jean-Paul Lecoq et moi-même avons décidé de nous rendre dans un troquet parisien goûter la ferveur populaire et voir comment la France rassemblée d… »
« Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur général, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, selon le professeur Pactet, le droit constitutionnel est un droit vivant, un droit en mouvement qui évolue au cours du temps. »
« Monsieur le président, monsieur le rapporteur général, monsieur le rapporteur, madame la garde des sceaux, c’est un débat majeur qui s’ouvre aujourd’hui, car c’est à notre Constitution, à notre loi fondamentale, que nous nous apprêtons à toucher, celle-là même qui règle le fonctionnement et la stabi… »
Le passage en commission
1522 amendements examinés en commission, dont 70 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par les commissions Développement durable, Affaires sociales, Finances et Lois. 1 522 amendements y ont été déposés, dont 70 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 70 adoptions qui est arrivé en séance, où 2 401 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI aucun sur 112 0 %
- GDR aucun sur 111 0 %
- EDS 1 sur 40 3 %
- SOC 2 sur 142 1 %
- LT 4 sur 377 1 %
- DEM 7 sur 67 10 %
- LR 1 sur 217 moins de 1 %
- NI aucun sur 15 0 %
- LAREM 42 sur 203 21 %
- AGIR-E 1 sur 90 1 %
- UDI_I 1 sur 88 1 %
60 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable, dont 11 adoptés.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 20 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Avant l’article 1er 17 adoptés sur 375
- Article 2 Ajoute l'action contre les changements climatiques à la préservation de l'environnement parmi les domaines dont la loi détermine les principes fondamentaux. 6 adoptés sur 112
- Article 5 Permet au Gouvernement, après échec de la commission mixte paritaire, de demander à l'Assemblée nationale de statuer définitivement, le Sénat se prononçant dans les 15 jours. 5 adoptés sur 33
- Article 7 Porte de 20 à 25 jours le délai de première lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale, examinable conjointement avec celui de finances. 5 adoptés sur 30
- Article 3 Rend irrecevables propositions et amendements hors du domaine de la loi ou, sauf lois de programmation, sans portée normative, et les amendements sans lien direct avec le texte. 4 adoptés sur 62
- Article 13 Confie à la cour d'appel de Paris le jugement des membres du Gouvernement pour les actes accomplis dans leurs fonctions, après filtrage par une commission des requêtes. 4 adoptés sur 16
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
18 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte intégral (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le rapport de commission n° 1137 ↗
Les 18 articles du texte adopté lors d’une autre lecture, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Rend les fonctions de membre du Gouvernement incompatibles avec une fonction exécutive ou la présidence d'une assemblée délibérante au sein des collectivités et de leurs groupements. 226 com. / 16 séance
Rend les fonctions de membre du Gouvernement incompatibles avec une fonction exécutive ou la présidence d'une assemblée délibérante au sein des collectivités et de leurs groupements.
22 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 2 adoptés, puis 16 en séance, dont 2 adoptés.
Article 2 Ajoute l'action contre les changements climatiques à la préservation de l'environnement parmi les domaines dont la loi détermine les principes fondamentaux. 127112 com. / 15 séance
Ajoute l'action contre les changements climatiques à la préservation de l'environnement parmi les domaines dont la loi détermine les principes fondamentaux.
127 amendements déposés sur cet article : 112 en commission, dont 6 adoptés, puis 15 en séance, dont 1 adopté.
Article 3 Rend irrecevables propositions et amendements hors du domaine de la loi ou, sauf lois de programmation, sans portée normative, et les amendements sans lien direct avec le texte. 15962 com. / 97 séance
Rend irrecevables propositions et amendements hors du domaine de la loi ou, sauf lois de programmation, sans portée normative, et les amendements sans lien direct avec le texte.
159 amendements déposés sur cet article : 62 en commission, dont 4 adoptés, puis 97 en séance.
Article 4 Permet que les textes adoptés en commission, en présence du Gouvernement, soient seuls discutés en séance, l'amendement ne s'exerçant alors qu'en commission. 12948 com. / 81 séance
Permet que les textes adoptés en commission, en présence du Gouvernement, soient seuls discutés en séance, l'amendement ne s'exerçant alors qu'en commission.
129 amendements déposés sur cet article : 48 en commission, dont 2 adoptés, puis 81 en séance.
Article 5 Permet au Gouvernement, après échec de la commission mixte paritaire, de demander à l'Assemblée nationale de statuer définitivement, le Sénat se prononçant dans les 15 jours. 8033 com. / 47 séance
Permet au Gouvernement, après échec de la commission mixte paritaire, de demander à l'Assemblée nationale de statuer définitivement, le Sénat se prononçant dans les 15 jours.
80 amendements déposés sur cet article : 33 en commission, dont 5 adoptés, puis 47 en séance.
Article 6 Description : Remplace 40 par 25 et 70 par 50 à l'article 47 de la Constitution et prévoit l'audition des membres du Gouvernement par les commissions sur l'exécution budgétaire. 8142 com. / 39 séance
Description : Remplace 40 par 25 et 70 par 50 à l'article 47 de la Constitution et prévoit l'audition des membres du Gouvernement par les commissions sur l'exécution budgétaire.
81 amendements déposés sur cet article : 42 en commission, dont 3 adoptés, puis 39 en séance.
Article 7 Porte de 20 à 25 jours le délai de première lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale, examinable conjointement avec celui de finances. 6230 com. / 32 séance
Porte de 20 à 25 jours le délai de première lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale, examinable conjointement avec celui de finances.
62 amendements déposés sur cet article : 30 en commission, dont 5 adoptés, puis 32 en séance.
Article 8 Permet au Gouvernement d'inscrire par priorité à l'ordre du jour les textes relatifs à la politique économique, sociale ou environnementale, sauf opposition conjointe des Conférences des présidents. 10336 com. / 67 séance
Permet au Gouvernement d'inscrire par priorité à l'ordre du jour les textes relatifs à la politique économique, sociale ou environnementale, sauf opposition conjointe des Conférences des présidents.
103 amendements déposés sur cet article : 36 en commission, dont 2 adoptés, puis 67 en séance.
Article 9 Étend le contrôle parlementaire à l'examen des textes issus de l'évaluation des politiques publiques et charge la Conférence des présidents d'en arrêter le programme. 4019 com. / 21 séance
Étend le contrôle parlementaire à l'examen des textes issus de l'évaluation des politiques publiques et charge la Conférence des présidents d'en arrêter le programme.
40 amendements déposés sur cet article : 19 en commission, dont 3 adoptés, puis 21 en séance.
Article 10 1811 com. / 7 séance
Texte de l'article
Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
18 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, puis 7 en séance.
Article 11 237 com. / 16 séance
Texte de l'article
Au sixième alinéa de l’article 16, à l’article 54, au deuxième alinéa de l’article 61, et au dernier alinéa de l’article 88-6 de la Constitution, les mots : « soixante députés ou soixante sénateurs » sont remplacés par les mots : « quarante députés ou quarante sénateurs ».
23 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 1 adopté, puis 16 en séance.
Article 12 Soumet la nomination des magistrats du parquet à l'avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature, qui statue aussi comme conseil de discipline à leur égard. 2714 com. / 13 séance
Soumet la nomination des magistrats du parquet à l'avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature, qui statue aussi comme conseil de discipline à leur égard.
27 amendements déposés sur cet article : 14 en commission, puis 13 en séance.
Article 13 Confie à la cour d'appel de Paris le jugement des membres du Gouvernement pour les actes accomplis dans leurs fonctions, après filtrage par une commission des requêtes. 4116 com. / 25 séance
Confie à la cour d'appel de Paris le jugement des membres du Gouvernement pour les actes accomplis dans leurs fonctions, après filtrage par une commission des requêtes.
41 amendements déposés sur cet article : 16 en commission, dont 4 adoptés, puis 25 en séance.
Article 14 Crée une Chambre de la société civile, d'au plus 155 membres, consultée sur les projets de loi économiques, sociaux ou environnementaux et saisissable par pétition. 13243 com. / 89 séance
Crée une Chambre de la société civile, d'au plus 155 membres, consultée sur les projets de loi économiques, sociaux ou environnementaux et saisissable par pétition.
132 amendements déposés sur cet article : 43 en commission, dont 2 adoptés, puis 89 en séance.
Article 15 Permet que certaines collectivités exercent des compétences en nombre limité dont les autres ne disposent pas et dérogent, pour un objet limité, aux règles de leurs compétences. 11850 com. / 68 séance
Permet que certaines collectivités exercent des compétences en nombre limité dont les autres ne disposent pas et dérogent, pour un objet limité, aux règles de leurs compétences.
118 amendements déposés sur cet article : 50 en commission, puis 68 en séance.
Article 16 Érige la Corse en collectivité à statut particulier et l'autorise, si elle y est habilitée, à adapter lois et règlements à ses spécificités insulaires. 9239 com. / 53 séance
Érige la Corse en collectivité à statut particulier et l'autorise, si elle y est habilitée, à adapter lois et règlements à ses spécificités insulaires.
92 amendements déposés sur cet article : 39 en commission, puis 53 en séance.
Article 17 Description : Prévoit, à l'article 73 de la Constitution, l'habilitation par décret, à leur demande, des collectivités qu'il régit à fixer leurs règles hors libertés publiques, réserve réunionnaise, ratification. 4421 com. / 23 séance
Description : Prévoit, à l'article 73 de la Constitution, l'habilitation par décret, à leur demande, des collectivités qu'il régit à fixer leurs règles hors libertés publiques, réserve réunionnaise, ratification.
44 amendements déposés sur cet article : 21 en commission, puis 23 en séance.
Article 18 Diffère l'entrée en vigueur de plusieurs dispositions constitutionnelles et écarte l'article 56 pour les anciens Présidents ayant siégé au Conseil constitutionnel l'année précédant la délibération. 94 com. / 5 séance
Diffère l'entrée en vigueur de plusieurs dispositions constitutionnelles et écarte l'article 56 pour les anciens Présidents ayant siégé au Conseil constitutionnel l'année précédant la délibération.
9 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 5 en séance.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.