Le projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (n°911).

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

Rapporteur·rice·s : Richard Ferrand, Yaël Braun-Pivet, Marc Fesneau.

Déposé le 2018-07-04.