La proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Yaël Braun-Pivet, MM. Raphaël Gauvain, Gilles Le Gendre et Guillaume Vuilletet instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine (2754).

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mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes

• Rapport relatif à l’activité de la délégation parlementaire au renseignement pour l’année 2021-2022 Délégation parlementaire au renseignement · 24 février 2022
• Le bilan d’activité de la commission des lois sous la XVe législature (2017-2022) Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · 23 février 2022
• L’évaluation de l’impact de la loi organique et de la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · 15 décembre 2021
• Par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République en conclusion d’une mission effectuée en Martinique et en Guadeloupe du 25 septembre au 1er octobre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · 13 octobre 2021
• La mise en œuvre des articles 1er à 4 de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · 16 décembre 2020
• Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi instaurant des mees de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine. Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine · 22 juillet 2020
• Par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information effectuée en Guyane du 14 au 18 octobre 2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · 5 février 2020
• Rapport relatif à l'activité de la délégation parlementaire au renseignement pour l'année 2018 Délégation parlementaire au renseignement · 11 avril 2019