Lecture intermédiaire Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 10 août 2020, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer.
Texte promulgué le 10 août 2020. Loi en vigueur.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.
Ce texte modifie le code de procédure pénale afin d’introduire des mesures de sûreté applicables à certaines personnes condamnées pour des infractions terroristes, même après l’achèvement de leur peine. Ces mesures peuvent inclure des obligations ou interdictions imposées par le juge, en application de dispositions spécifiques relatives aux infractions terroristes. Le texte précise également l’extension de l’application du code de procédure pénale, y compris dans certaines zones territoriales. Il modifie plusieurs articles pour intégrer ces nouvelles dispositions dans le cadre juridique existant.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Depuis 2017, la majorité s’emploie à garantir la sécurité des Français alors que la menace terroriste demeure à un niveau élevé. La loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, notamment, a permis à la France, dès le début du quinquennat, de sortir de l’état d’urgence tout en préservant des outils nécessaires pour y faire face : périmètres de protection, fermetures des lieux de culte, mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS), visites domiciliaires et saisies. Le Parlement a suivi la mise en œuvre de ces dispositifs en exerçant, conformément à l’article L. 22-10-1 du code de la sécurité intérieure, un contrôle renforcé. Celui-ci a donné lieu, à l’Assemblée nationale, à un suivi étroit des actes pris pour leur application, à la mise en ligne de données ainsi qu’à des déplacements et des auditions dont il a été régulièrement rendu compte à la commission des Lois. Le Gouvernement, pour sa part, a déjà remis deux rapports au Parlement sur la mise en œuvre de la loi du 30 octobre 2017 et a indiqué qu’il proposerait de proroger l’application, prévue jusqu’au 31 décembre 2020, des dispositifs précités, le cas échéant en les aménageant. Le Gouvernement a par ailleurs poursuivi le combat contre le terrorisme et la radicalisation en réorganisant les services de renseignement sous l’égide de la Direction générale de la sécurité intérieure (DGSI), en accroissant les moyens matériels et hum…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Censuré par le Conseil constitutionnel (décision n° 2020-805 DC) : cet article n'est pas entré dans la loi. Le titre XV du livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° À l’intitulé, les mots : « et du jugement des » sont remplacés par les mots : «, du jugement et des mesures de sûreté en matière d’ » ; 2° Est ajoutée une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Mesures de sûreté pouvant être ordonnées à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes « Art. 706-25-15. – I.– Lorsqu’une personne a été condamnée à une peine privative de liberté pour une ou plusieurs des infractions mentionnées aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal, à l’exclusion de celles définies aux articles 421-2-5 et 421-2-5-1 du même code, et qu’elle présente, à l’issue de l’exécution de cette peine, une particulière dangerosité caractérisée par un risque élevé de commettre l’une de ces infractions, le tribunal de l’application des peines peut, sur réquisitions du procureur de la République, ordonner à son encontre une ou plusieurs des mesures de sûreté suivantes : « 1° Répondre aux convocations du juge de l’application des peines ; « 2° Établir sa résidence en un lieu déterminé ; « 3° Obtenir l’autorisation préalable du juge de l’application des peines pour tout changement d’emploi ou de résidence, lorsque ce changement est de nature à mettre obstacle à l’exécution des mesures de sûreté ; « 4° Obtenir l’autorisation préalable du juge de l’application des peines pour tout déplacement à l’étranger ; « 5° Se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie, dans la limite de trois fois par semaine ; « 6° Ne pas entrer en relation avec certaines personnes ou catégories de personnes spécialement désignées ; « 7° Ne pas paraître dans tout lieu spécialement désigné ; « 8° Après vérification de la faisabilité technique de la mesure, l’obligation prévue à l’article 131-36-12 du code pénal. « II. – Les mesures de sureté prévues au présent article peuvent être ordonnées pour une période d’une durée maximale d’un an. À l’issue de cette période, les mesures de sureté peuvent être renouvelées par le tribunal de l’application des peines et pour la même durée dans la limite de dix ans. Cette limite est portée à vingt ans lorsque les faits commis par le condamné constituent un crime ou un délit puni de dix ans d’emprisonnement. « III. – Les mesures de sûreté prévues au présent article ne peuvent être ordonnées que : « 1° Si les obligations imposées dans le cadre de l’inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes apparaissent insuffisantes pour prévenir la commission des infractions mentionnées au premier alinéa ; « 2° Et si ces mesures constituent l’unique moyen de prévenir la commission de ces infractions. « Art. 706-25-16. – La situation de tous les condamnés susceptibles de faire l’objet des mesures de sûreté prévues à l’article 706-25-15 est examinée au moins trois mois avant la date prévue pour leur libération par la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté prévue à l’article 763-10, afin d’évaluer leur dangerosité. « À cette fin, la commission demande le placement du condamné, pour une durée d’au moins six semaines, dans un service spécialisé chargé de l’observation des personnes détenues aux fins d’une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité. « À l’issue de cette période, la commission formule un avis motivé sur la particulière dangerosité du condamné. « Art. 706-25-17. – La décision prévue à l’article 706-25-15 est prise, avant la date prévue pour la libération du condamné, par un jugement rendu conformément aux dispositions de l’article 712-6. Lors du débat contradictoire prévu au même article 712-6, le condamné est obligatoirement assisté par un avocat choisi par lui ou, à sa demande, désigné d’office par le bâtonnier. « Le jugement précise les mesures de sûreté auxquelles le condamné est tenu ainsi que la durée de celles-ci. « Le tribunal de l’application des peines peut, d’office ou à la demande du condamné, et après avis du procureur de la République, modifier les mesures de sûreté susceptibles d’être ordonnées en application de l’article 706-25-15. « Art. 706-25-18. – Le fait pour les personnes tenues aux mesures de sûreté prévues à l’article 706-25-15 de ne pas respecter ces obligations est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 59 amendements examinés en commission (Lois), dont 19 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
134 amendements ont été déposés sur ce texte (59 en commission, 75 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 27 Adoptés
- 55 Rejetés
- 4 Devenus sans objet
- 18 Non défendus
- 17 Retirés
- 13 Irrecevables (autres motifs)
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des lois
Article UNIQUE 107 amendements 25 adoptés
- n° 1 Mme Marie-France Lorho NI Non défendu
- n° 2 Mme Marie-France Lorho NI Non défendu
- n° CL3 M. Éric Diard LR Rejeté
- n° 3 Mme Marie-France Lorho NI Non défendu
- n° CL4 M. Éric Diard LR Retiré
- n° 4 Mme Marie-France Lorho NI Non défendu
- n° CL5 Mme Marie-France Lorho NI Rejeté
- n° 5 Mme Marie-France Lorho NI Non défendu
- n° CL6 Mme Marie-France Lorho NI Rejeté
- n° 6 M. Meyer Habib UDI_I Déclaré irrecevable
- n° CL7 Mme Marie-France Lorho NI Retiré
- n° 7 M. Meyer Habib UDI_I Déclaré irrecevable
- n° CL8 Mme Marie-France Lorho NI Rejeté
- n° 8 M. Meyer Habib UDI_I Rejeté
- n° CL9 Mme Marie-France Lorho NI Rejeté
- n° 9 M. Meyer Habib UDI_I Rejeté
- n° CL10 Mme Marie-France Lorho NI Rejeté
- n° 10 M. Meyer Habib UDI_I Rejeté
- n° CL11 M. Jean-Félix Acquaviva LT Rejeté
- n° 11 M. Éric Ciotti LR Rejeté
- n° 12 M. Éric Ciotti LR Rejeté
- n° 13 M. Éric Ciotti LR Rejeté
- n° 14 M. Éric Ciotti LR Rejeté
- n° CL15 M. Éric Ciotti LR Rejeté
- n° CL16 M. Éric Ciotti LR Rejeté
- n° 16 M. Éric Ciotti LR Rejeté
- n° CL17 M. Éric Ciotti LR Rejeté
- n° 17 M. Éric Ciotti LR Rejeté
- n° CL18 M. Éric Ciotti LR Rejeté
- n° 18 M. Éric Ciotti LR Rejeté
- n° 20 M. Éric Ciotti LR Rejeté
- n° CL21 M. Éric Ciotti LR Rejeté
- n° CL22 Mme Paula Forteza EDS Adopté
- n° CL23 Mme Paula Forteza EDS Adopté
- n° CL24 Mme Paula Forteza EDS Devenu sans objet
- n° 24 M. Éric Diard LR Rejeté
- n° CL25 Mme Paula Forteza EDS Adopté
- n° 25 M. Éric Diard LR Rejeté
- n° CL26 Mme Paula Forteza EDS Retiré
- n° 26 M. Éric Diard LR Rejeté
- n° CL27 M. Dimitri Houbron AGIR-E Devenu sans objet
- n° 27 M. Éric Diard LR Rejeté
- n° CL28 M. Dimitri Houbron AGIR-E Devenu sans objet
- n° 28 M. Éric Diard LR Rejeté
- n° CL29 M. Dimitri Houbron AGIR-E Devenu sans objet
- n° 29 M. Éric Diard LR Retiré
- n° CL30 M. Dimitri Houbron AGIR-E Retiré
- n° 30 M. Éric Diard LR Rejeté
- n° CL31 M. Dimitri Houbron AGIR-E Retiré
- n° 31 M. Éric Diard LR Rejeté
- n° CL32 M. Ugo Bernalicis FI Rejeté
- n° CL33 Mme Danièle Obono FI Rejeté
- n° 34 M. Jean-Christophe Lagarde UDI_I Déclaré irrecevable
- n° CL38 M. Raphaël Gauvain LAREM Adopté
- n° 38 M. Jean-Félix Acquaviva LT Rejeté
- n° CL39 M. Sacha Houlié LAREM Retiré
- n° 39 M. Jean-Félix Acquaviva LT Rejeté
- n° CL40 Mme Laurence Vichnievsky DEM Adopté
- n° CL41 M. Sacha Houlié LAREM Retiré
- n° 42 Mme Emmanuelle Ménard NI Non défendu
- n° CL43 M. Sacha Houlié LAREM Retiré
- n° 43 Mme Emmanuelle Ménard NI Non défendu
- n° CL44 M. Sacha Houlié LAREM Retiré
- n° 44 Mme Emmanuelle Ménard NI Non défendu
- n° CL45 M. Raphaël Gauvain LAREM Adopté
- n° 45 M. Jean-Michel Fauvergue LAREM Retiré
- n° CL46 Mme Yaël Braun-Pivet LAREM Adopté
- n° 46 Mme Emmanuelle Ménard NI Non défendu
- n° CL47 Mme Yaël Braun-Pivet LAREM Adopté
- n° 47 Mme Emmanuelle Ménard NI Non défendu
- n° CL48 Mme Yaël Braun-Pivet LAREM Adopté
- n° 48 Mme Emmanuelle Ménard NI Non défendu
- n° CL49 Mme Yaël Braun-Pivet LAREM Adopté
- n° 49 Mme Emmanuelle Ménard NI Non défendu
- n° CL50 Mme Yaël Braun-Pivet LAREM Adopté
- n° 50 Mme Emmanuelle Ménard NI Non défendu
- n° CL51 Mme Yaël Braun-Pivet LAREM Adopté
- n° 51 M. Éric Diard LR Rejeté
- n° CL52 Mme Yaël Braun-Pivet LAREM Adopté
- n° CL53 Mme Yaël Braun-Pivet LAREM Adopté
- n° 53 Mme Emmanuelle Ménard NI Non défendu
- n° CL54 Mme Yaël Braun-Pivet LAREM Retiré
- n° 54 Mme Emmanuelle Ménard NI Non défendu
- n° CL55 Mme Yaël Braun-Pivet LAREM Adopté
- n° 55 Mme Emmanuelle Ménard NI Non défendu
- n° CL56 Mme Yaël Braun-Pivet LAREM Adopté
- n° 56 Mme Emmanuelle Ménard NI Non défendu
- n° CL57 Mme Yaël Braun-Pivet LAREM Adopté
- n° 57 (Rect) M. Raphaël Gauvain LAREM Retiré
- n° CL58 Mme Yaël Braun-Pivet LAREM Adopté
- n° 58 M. Raphaël Gauvain LAREM Retiré
- n° CL59 Mme Yaël Braun-Pivet LAREM Adopté
- n° 59 M. Jean-Félix Acquaviva LT Adopté
- n° 60 Mme Laurianne Rossi LAREM Non défendu
- n° 61 Mme Laurianne Rossi LAREM Adopté
- n° 62 Mme Laurianne Rossi LAREM Adopté
- n° 63 M. Ugo Bernalicis FI Rejeté
- n° 64 Mme Danièle Obono FI Rejeté
- n° 69 M. Dimitri Houbron AGIR-E Retiré
- n° 70 M. Dimitri Houbron AGIR-E Déclaré irrecevable
- n° 71 M. Dimitri Houbron AGIR-E Déclaré irrecevable
- n° 72 Mme Yaël Braun-Pivet LAREM rapporteur·e Adopté
- n° 73 M. Éric Diard LR Retiré
- n° 74 M. Jean-Michel Fauvergue LAREM Adopté
- n° 75 M. Meyer Habib UDI_I Adopté
- n° 76 M. Éric Diard LR Rejeté
- n° 77 M. Éric Diard LR Rejeté
Après l'article UNIQUE 27 amendements 2 adoptés
- n° CL1 M. Éric Diard LR Rejeté
- n° CL2 M. Éric Diard LR Rejeté
- n° CL12 M. Éric Ciotti LR Rejeté
- n° CL13 M. Éric Ciotti LR Déclaré irrecevable
- n° CL14 M. Éric Ciotti LR Déclaré irrecevable
- n° 15 M. Éric Ciotti LR Rejeté
- n° CL19 M. Éric Ciotti LR Rejeté
- n° 19 M. Éric Ciotti LR Adopté
- n° CL20 M. Éric Ciotti LR Déclaré irrecevable
- n° 21 Mme Cécile Untermaier SOC Adopté
- n° 22 Mme Cécile Untermaier SOC Déclaré irrecevable
- n° 23 Mme Cécile Untermaier SOC Rejeté
- n° 32 M. Éric Diard LR Rejeté
- n° CL34 M. Ugo Bernalicis FI Rejeté
- n° CL35 Mme Danièle Obono FI Rejeté
- n° 35 M. Christophe Naegelen UDI_I Déclaré irrecevable
- n° CL36 M. Ugo Bernalicis FI Rejeté
- n° 36 M. Christophe Naegelen UDI_I Déclaré irrecevable
- n° CL37 Mme Danièle Obono FI Rejeté
- n° 40 M. Jean-Félix Acquaviva LT Rejeté
- n° 41 Mme George Pau-Langevin SOC Déclaré irrecevable
- n° CL42 M. Sacha Houlié LAREM Retiré
- n° 52 M. Éric Diard LR Rejeté
- n° 65 M. Ugo Bernalicis FI Rejeté
- n° 66 Mme Danièle Obono FI Déclaré irrecevable
- n° 67 M. Ugo Bernalicis FI Rejeté
- n° 68 Mme Danièle Obono FI Rejeté
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Pour aller plus loin
Cosignataires (3)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)
Loi au Journal officiel (Légifrance) ↗ (texte promulgué le 10 août 2020 ; c'est là que paraissent, au fil du temps, ses décrets d'application)
Décisions de justice citant cette loi ↗ (recherche Judilibre · Cour de cassation · loi n° 2020-1023 ; une loi récente ou non contentieuse peut n'en avoir aucune)