Amendement n° 3 de Mme Marie-France Lorho à l'article unique

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « résidence », supprimer la fin de l’alinéa 11.

L'exposé des motifs

Si la personne condamnée est reconnue potentiellement dangereuse à l’issue de sa peine, il ne semble pas illégitime qu’elle soit suivie de manière assidue par les services concernés. Il n’apparaît donc pas déraisonnable que ladite personne obtienne l’autorisation préalable pour tout changement de situation (notamment de résidence), dans l’objectif de garantir un suivi efficace dans la surveillance… (extrait)