Amendement n° 10 de M. Meyer Habib à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots : « à l’étranger » les mots : « supérieur à 100 km de son lieu de résidence ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à renforcer le contrôle exercé sur les déplacements du condamné. L’objectif est de prévenir le passage à l’acte, ou la préparation d’actes terroristes futurs, en association de malfaiteurs. L’interdiction de sortie du territoire doit être renforcée par des restrictions à la liberté d’aller et venir sur le sol national justifiée par la dangerosité des individus en cause. … (extrait)