Rejeté.
Rétablir l’alinéa 16 dans la rédaction suivante : « 8° Après vérification de la faisabilité technique de la mesure, l’obligation prévue à l’article 131-36-12 du code pénal. »
La Commission des lois a adopté un amendement supprimant la possibilité d'avoir recours au placement sous surveillance électronique mobile. Compte tenu de l'utilité de cette mesure, le présent amendement propose de la rétablir.