Rejeté.
À l’alinéa 8, supprimer les mots : « , à l’exclusion de celles définies aux articles 421-2-5 et 421-2-5-1 du même code, ».
La proposition de loi exclue son champ les articles 421-2-5 et 421-2-5-1 du code pénal, c'est à dire : - Le fait de provoquer directement à des actes de terrorisme ou de faire publiquement l'apologie de ces actes et, - Le fait d'extraire, de reproduire et de transmettre intentionnellement des données faisant l'apologie publique d'actes de terrorisme ou provoquant directement à ces actes afin d'ent… (extrait)