Amendement n° 2 de Mme Marie-France Lorho à l'article unique

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 8, supprimer le mot : « peut ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « ordonner », le mot : « ordonne ».

L'exposé des motifs

Dans l’éventualité où la personne condamnée serait effectivement reconnue dangereuse à l’issue de sa peine, il est délicat de laisser à l’autorité judiciaire la possibilité à celle-ci de ne pas prononcer de telles mesures de sûreté à son encontre. Cette notion de possibilité est ici remplacée par une mesure obligatoire et systématique, répondant à l’objectif même de cette proposition de loi. Une t… (extrait)