Amendement n° CL21 de M. Éric Ciotti à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « « 9° Interdire l’accès aux emplois publics ou privés relevant du domaine de la sécurité ou de la défense dans des conditions déterminées par un décret du Conseil d’État. »

L'exposé des motifs

L'article L114-1 du code de la sécurité intérieure prévoit que "Les décisions administratives de recrutement, d'affectation, de titularisation, d'autorisation, d'agrément ou d'habilitation, prévues par des dispositions législatives ou réglementaires, concernant (notamment) les emplois publics ou privés relevant du domaine de la sécurité ou de la défense (...), peuvent être précédées d'enquêtes adm… (extrait)