Amendement n° 4 de Mme Marie-France Lorho à l'article unique

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « gendarmerie » supprimer la fin de l’alinéa 13.

L'exposé des motifs

Il revient à l’autorité judiciaire de déterminer la périodicité des présentations de la personne aux services de police ou de gendarmerie. Si la personne est considérée particulièrement dangereuse par cette autorité, il n’est pas de raison légitime à ce qu’elle ne se présente pas plus de trois fois par semaine auprès de ces membres des forces de l’ordre.