Rejeté.
À l’alinéa 13, substituer au mot : « trois » le mot : « sept ».
La proposition de loi prévoit la possibilité d'ordonner une présentation périodique aux services de police ou aux unités de gendarmerie, dans la limite de trois fois par semaine. Le présent amendement propose de porter cette fréquence de présentation à 7 fois par semaine. Cette solution se justifie d'autant plus qu'il s'agit d'un maximum, la juridiction pouvant décider d'une fréquence de présentat… (extrait)