Rejeté.
Substituer aux alinéas 9 à 15, les quatre alinéas suivants : « 1° Les obligations mentionnées aux articles 132-44 et 132-45 du code pénal ; « 2° Se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie, dans la limite de trois fois par semaine ; « 3° Ne pas autoriser l’accès à certains emplois publics dont la liste est arrêtée par un décret en Conseil d’État ; « 4° Après vérification de la faisabilité technique de la mesure, l’obligation prévue à l’article 131-36-12 du cod… (extrait)
Cet amendement du Groupe LR vise à ajouter de nouvelles mesures de sûreté à celles énoncées dans la présente proposition de loi. Ainsi, pourront être prononcées les obligations mentionnées aux articles 132-44 et 132-45 du code pénal et d'autres telles que : - Ne pas autoriser l'accès à certains emplois publics dont la liste est arrêtée par un décret en Conseil d'Etat ; - Le placement sous surveill… (extrait)