Amendement n° 25 de M. Éric Diard à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 9 à 12 l’alinéa suivant : « 1° Les obligations mentionnées aux articles 132-44 et 132-45 du code pénal ; »

L'exposé des motifs

Cet amendement reprend l'alinéa 3 de l'article 6 de la proposition du Sénat renforçant la lutte contre le terrorisme et le suivi des condamnés terroristes à leur sortie de détention. En effet, diverses mesures de sûreté figurant dans la proposition de loi discutée par notre Assemblée, notamment en ses alinéas 9 à 12 figurent déjà dans les articles 132-44 et 132-45 du Code pénal, ainsi que d'autres… (extrait)