Amendement n° CL25 de Mme Paula Forteza à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 14.

L'exposé des motifs

La présente proposition de loi vient mettre en place un régime ad hoc, qui aurait vocation à s’appliquer aux personnes condamnées pour des faits de terrorisme et en passe d’être libérées lorsque les dispositifs existants s’avèrent insuffisants afin de renforcer ainsi les outils pour prévenir les risques de passage à l’acte. En l’espèce, l’article unique de la présente proposition de loi prévoit de… (extrait)