Amendement n° CL26 de Mme Paula Forteza à l'article unique

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 3° Et si l’auteur est soumis aux obligations de suivi socio-judiciaire tel que défini à l’article 131-36-1 du code pénal. » II. - En conséquence, à l’alinéa 18, supprimer le mot : « Et ».

L'exposé des motifs

La présente proposition de loi vient mettre en place un régime ad hoc, qui aurait vocation à s’appliquer aux personnes condamnées pour des faits de terrorisme et en passe d’être libérées lorsque les dispositifs existants s’avèrent insuffisants afin de renforcer ainsi les outils pour prévenir les risques de passage à l’acte. En l’espèce, l’article unique de la présente proposition de loi prévoit de… (extrait)