Amendement n° 5 de Mme Marie-France Lorho à l'article unique

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots : « maximale d’un an » les mots : « déterminée par l’autorité judiciaire ».

L'exposé des motifs

En l’occurrence, il revient à l’autorité judiciaire de déterminer, en fonction de la dangerosité de la personne, de la durée d’application des mesures de sûreté proposées à son encontre.