Rejeté.
À l’alinéa 8, substituer aux mots : « une probabilité très élevée » les mots : « un risque élevé ».
La Commission des lois a adopté un amendement réduisant le champ d'application de la loi aux individus présentant une probabilité très élevée de commettre une infraction. Cette rédaction apparait trop restrictive. Le présent amendement propose par conséquent de revenir à la proposition de loi initiale qui visait les individus présentant un risque élevé de commettre une infraction.