Amendement n° 77 de M. Éric Diard à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou sur demande de l’intéressé ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à supprimer la possibilité de mettre fin au placement sous surveillance électronique d’une personne sur sa simple demande. En effet, le placement sous bracelet électronique tel qu’il est déjà proposé, c’est-à-dire avec la nécessité de l’accord de la personne concernée, est un non-sens pratique : le principe des mesures de sûreté est de les prendre compte tenu de la dangeros… (extrait)