Amendement n° 15 de M. Éric Ciotti sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa de l’article 362, la première occurrence des mots : « l’article » est remplacée par les mots : « les articles 706-25-20 et » et, après le mot : « conformément », sont insérés les mots : « à l’article 706-25-21 ou » ; 2° Le titre XV du livre IV est complété par une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 « De la rétention de sûreté « Art. 706-25-20. - À titre exceptionnel, les personnes dont il est établi, à l’issue d’un réexamen … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre applicable aux personnes condamnées pour un crime terroriste, le dispositif de la rétention de sûreté, qui permettra de les maintenir en détention, à l’issue de leur peine, si elles continuent de présenter une forte dangerosité