Amendement n° 23 de Mme Cécile Untermaier sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport comportant le nombre de mesures de sûreté prononcées, les modalités retenues, leur efficacité et leur coût. Le rapport est remis au Parlement tous les ans.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à permettre à la Représentation nationale, dans un souci de transparence et d’appréciation de la qualité des dispositions législatives ainsi prises, d’être destinataire d’un rapport sur l’application des mesures de sûreté. Ce bilan nous permettra à terme d’apprécier la pertinence du maintien des présentes mesures de sûreté dès lors que la peine complémentaire que constit… (extrait)