Rejeté.
La décision de classement d’une personne détenue mise en cause dans des affaires de terrorisme islamiste ou celle, écrouée pour des faits de droit commun, repérée par l’administration et par les services de renseignement comme étant « susceptibles de radicalisation » (DCSR) doit faire l’objet d’une audience spéciale en commission pluridisciplinaire unique en présence de l’intéressé, afin de l’informer contradictoirement sur les conséquences de la décision.
Cet amendement vise à permettre l’existence d’une information contradictoire et d’uniformiser les pratiques existantes dans les établissements pénitentiaires. Les personnes détenues classées en TIS ou DCSR se voient du fait de ce classement appliquées des règles de détention plus strictes et fondées sur une démarche sécuritaire, qui contraint toute démarche de prévention de la récidive ou de réins… (extrait)