Amendement n° CL2 de M. Éric Diard sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le deuxième alinéa de l’article 706-53-13 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il en est de même pour les crimes prévus au chapitre Ier du titre II du livre IV du code pénal. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe LR, qui reprend une de nos nombreuses propositions de loi à ce sujet, vise à prévoir le placement en rétention de sûreté des criminels terroristes qui restent particulièrement dangereux à leur sortie de prison. Il faut apporter une réponse à la question des criminels terroristes qui continuent de présenter une dangerosité particulière après avoir purgé leur peine de prison… (extrait)