Amendement n° CL42 de M. Sacha Houlié sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après l'alinéa 25, instaurer un nouvel alinéa ainsi rédigé : "Article 706-25-19. Les dispositions de la présente section sont inapplicables aux personnes faisant l'objet de mesures de surêtés prise en application des articles 706-53-13 et suivants du code de procédure pénale"

L'exposé des motifs

Compte tenu du fait que le code de procédure pénale prévoit déjà, aux articles 706-53-13 et suivants, des mesures de surêté spécifiques à l'attention "des personnes dont il est établi, à l'issue d'un réexamen de leur situation intervenant à la fin de l'exécution de leur peine, qu'elles présentent une particulière dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de récidive parce qu'elles s… (extrait)