Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « Après vérification de la faisabilité technique de la mesure, l’obligation prévue à l’article 131-36-12 du code pénal. Une réévaluation systématique de la dangerosité de la personne placée sous surveillance de sûreté par un dispositif de placement sous placement sous surveillance électronique mobile sera mise en œuvre tous les six mois. Cette réévaluation est effectuée par la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté. La décision … (extrait)
L’intérêt de cet amendement est de permettre une surveillance efficace de personnes ayant été évaluées comme dangereuses par la commission pluridisciplinaire des mesures de sureté. Sans cet amendement, des détenus pour des faits de terrorisme et dont la peine a été totalement purgée, pourraient malgré leur dangerosité avérée être libérées sans aucune autre forme de contrôle qu’un pointage hebdomad… (extrait)