Amendement n° 48 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article unique

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la première phrase de l'alinéa 18, substituer aux mots : « maximale d’un an » les mots : « minimale de deux ans ».

L'exposé des motifs

Les différentes auditions menées dans le cadre de ce projet de loi ont montré à quel point la constitution d’un dossier pour mettre en place de telles mesures de sûreté était longue, contraignante et difficile. C’est la raison pour laquelle il convient de les ordonner pour une durée minimale de deux ans. Cette mesure permettrait de donner davantage de liberté aux professionnels du droit.