Amendement n° 59 de M. Jean-Félix Acquaviva à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « II bis. - Les mesures de sûreté prévues au I ne peuvent pas être ordonnées à l’encontre des personnes libérées avant la date de promulgation de la présente loi. »

L'exposé des motifs

Ces dispositions sont présentées comme des « mesures de sûreté » alors qu’elles s’apparentent à une peine qui ne dit pas son nom, même si le bracelet a été supprimé lors de l’examen en commission. Considérées comme telles, ces mesures pourront donc entrer en vigueur dès la promulgation de cette présente proposition de loi. Ainsi, celles-ci pourront s’appliquer à l'encontre de personnes déjà condam… (extrait)