Après l'alinéa 14, instaurer un alinéa ainsi rédigé : "II. - Le procureur de la République fait état dans ses réquisitions des éléments circonstanciés tendant à établir la particulière dangerosité de la personne à partir de faits, comportements ou attitudes observés pendant son incarcération. La décisions de la juridiction régionale de surêté de Paris doit être spécialement motivée au regard des éléments circonstanciés tendant à établir la particulière dangerosité de la personne ainsi que de la … (extrait)
L'instauration de mesures de surêté ne saurait être décidée sans que ces dernières ne soient pleinement justifiées et proportionnées à la gravité de la menace que présente la personne libérée. En conséquence, il est proposé de demander à ce que le procureur de la République établisse matériellement la gravité de la menace que représente la personne qui doit fait l'objet de mesure au titre de la pr… (extrait)