Amendement n° CL54 de Mme Yaël Braun-Pivet à l'article unique

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 19, substituer au mot : « trois », le mot : « six ».

L'exposé des motifs

Les auditions menées dans le cadre des travaux préparatoires à la présente proposition de loi ont montré que l'examen de la situation des condamnés susceptibles de faire l’objet des mesures de sûreté devrait intervenir au moins six mois - et non trois mois comme prévu actuellement - avant la date prévue pour leur libération.