Amendement n° 30 de M. Éric Diard à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la deuxième phrase de l’alinéa 18, substituer au mot : « cinq » le mot : « dix ». II. - En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer à la première occurrence du mot : « dix » le mot : « vingt ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à restaurer la limite du renouvellement des mesures de sûreté prononcées à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes. Si ces limites de renouvellement dépassent largement celle applicable aux mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS), il est à rappeler que les mesures de sûreté introduites par cette proposition de loi "doivent être renouv… (extrait)