Amendement n° 56 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article unique

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 31, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ».

L'exposé des motifs

Le fait de ne pas respecter les mesures de sûreté imposées crée des conditions favorables à la réalisation d’un attentat. Pour la sécurité des Français, il convient de condamner plus fermement les personnes qui ne respectent pas les mesures qui leur ont été imposées.