Amendement n° 51 de M. Éric Diard à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir le 8° de l’alinéa 16 dans la rédaction suivante : « 8° Après vérification de la faisabilité technique de la mesure, le placement sous surveillance électronique mobile emporte pour le condamné l’obligation de porter un émetteur permettant à tout moment de déterminer à distance sa localisation sur l’ensemble du territoire national. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à restaurer le placement sous surveillance électronique mobile, supprimé en commission, tout en supprimant la nécessité de l'accord de la personne concernée. En effet, cet accord fait perdre une partie essentielle du dispositif. Régulièrement utilisée, la surveillance électronique est loin d'entrer en contradiction avec l'obligation de pointage. Au contraire, elle vient vient l… (extrait)