Amendement n° 54 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article unique

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 22, substituer au mot : « trois » le mot : « six ».

L'exposé des motifs

La remise en liberté de ces personnes doit être anticipée plus en amont pour permettre la mise en place de leur sortie avec davantage de sérénité.