Amendement n° 42 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article unique

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « , à l’exclusion de celles définies » le mot : « et ».

L'exposé des motifs

Les articles 421-2-5 et 421-2-5-1 du code procédure pénale disposent réciproquement que : « Le fait de provoquer directement à des actes de terrorisme ou de faire publiquement l'apologie de ces actes est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende lorsque les faits ont été commis en utilisant un service de c… (extrait)