I. - Après la troisième occurrence du mot : « de » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 : « cinq fois par semaine, ou dans la limite d’une fois par semaine à la condition que soit ordonnée l’obligation prévue à l’article 131-36-12 du code pénal, après vérification de la faisabilité technique de la mesure ; » II. - En conséquence, après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Par exception à l’alinéa précédent, lorsqu’est ordonnée la mesure prévue au 5° du I, celle-ci ne peut être renouvelée que… (extrait)
La proposition de loi prévoyait, dans sa version initiale, la possibilité d’ordonner le port d’un dispositif électronique, après vérification de la faisabilité technique de la mesure. Cette possibilité a été supprimée en commission des lois, compte tenu de difficultés pratiques. Ce dispositif est toutefois nécessaire dans l’hypothèse où la personne présente un certain degré de dangerosité mais que… (extrait)