Amendement n° 43 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article unique

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « une probabilité très élevée » les mots : « un risque élevé ».

L'exposé des motifs

Un risque est plus facilement définissable qu’une probabilité. Il convient de revenir à l’écriture initiale de la proposition de loi.