Adopté.
I. - Après l’alinéa 24, insérer les trois alinéas suivants : « Art. 706-25-18. - Les décisions de la juridiction régionale de la rétention de sûreté prévues à la présente section peuvent faire l’objet des recours prévus aux deux derniers alinéas de l’article 706-53-15. « Art. 706-25-19. - Les mesures de sûreté prévues à l’article 706-25-15 sont suspendues par toute détention intervenue au cours de leur exécution. « Si la détention excède une durée de six mois, la reprise d’une ou plusieurs mesur… (extrait)
La proposition de loi ne prévoyait pas en l'état de dispositions spécifiques précisant le sort des mesures de sûreté en cas de détention subie au cours de son exécution. C'est l'objet du présent amendement, qui prévoit une interruption de plein droit des mesures de sûreté et une décision ad hoc de reprise dans le cas d'une détention de plus de six mois, comme il est prévu dans le régime de la surv… (extrait)