A l'alinéa 6, remplacer : "le tribunal de l’application des peines" par "la juridiction régionale de la rétention de sûreté de Paris", A l'alinéa 15, remplacer : "le tribunal de l’application des peines" par "la juridiction régionale de la rétention de sûreté de Paristerritorialement compétente", A l'alinéa 24, remplacer : "le tribunal de l’application des peines" par "la juridiction régionale de la rétention de sûreté de Paristerritorialement compétente".
La proposition de loi donne compétence au tribunal de l'application des peines, après avis du procureur, pour ordonner ou modifier plusieurs mesures de surêtés. Toutefois, cela revient à créer une compétence nouvelle pour cette juridiction qui n'en dispose pas à ce jour. En effet, les mesures de surêtés instaurées sont très différentes, dans leur nature, des mesures traditionnellement adoptées par… (extrait)