Amendement n° CL38 de M. Raphaël Gauvain à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 15, substituer au mot : « dix » le mot : « cinq ».

L'exposé des motifs

Par cette proposition de loi, le groupe La République en Marche souhaite pallier une carence précisément identifiée dans les dispositifs existants dans le cadre du contrôle parlementaire de la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (loi SILT) et du suivi de l'activité et des moyens des services de renseignement. Ainsi, il s'avère que pour certains… (extrait)