Non soutenu.
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 10° Permettre un contrôle régulier de ses comptes bancaires. Les conditions d’application du présent 10° sont définis par décret ».
Il s’agit de permettre un contrôler des comptes bancaires de la personne sortant de prison pour empêcher que des transferts d’argent douteux, des virements de provenance étrangère, d’organisation ou de personne terroriste n’ait lieu.